Eco-PTZ : nouvelles modalités d’obtention en 2015 ! [FR]

Les modalités d’obtention d’un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logement ont été fixé le 2 décembre 2014 par les décrets n° 2014-1437 et n° 2014-1438, accompagnés de deux arrêtés du même jour. Ces textes modifient la nature des travaux éligibles à ce prêt ainsi que les niveaux d’exigences requis pour obtenir ce prêt en Outre-mer et déterminent les modalités d’attestation d’éligibilité à l’éco-PTZ.

Modalités d’attestation de l’éligibilité à l’éco-PTZ  :

Jusqu’alors, il revenait aux établissements de crédit d’attester l’éligibilité des travaux de rénovation de logement à l’éco-PTZ. Le décret n° 2014-1437 vise à transférer cette compétence aux entreprises réalisant les travaux. Il détermine donc les éléments justificatifs que les entreprises doivent transmettre à l’emprunteur afin que celui-ci puisse faire sa demande de prêt.

  • Ainsi, le décret modifie et complète les articles R. 319-19, R. 319-20 et R. 319-33 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) en imposant à l’emprunteur réalisant une demande d’avance, de présenter avant la réalisation des travaux un descriptif des travaux prévus « signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu’elle réalise et les éventuels travaux induits (…) dont elle atteste l’éligibilité« . Ce descriptif signé doit être transmis à l’établissement de crédit (article R. 319-20 modifié).
  • Le syndicat de copropriétaire souhaitant bénéficier d’un éco-PTZ doit également produire ce descriptif des travaux signés (article R. 319-33 modifié).
  • Par ailleurs, le décret créé un article R. 319-14 du CCH qui fixe le montant des amendes auxquelles s’exposent les entreprises qui attestent de l’éligibilité de travaux qui se révèlent inéligibles à l’éco-PTZ.
  • Enfin, dans un article R. 319-27-1, le décret revoie la rémunération de l’éco-PTZ copropriétés à la hausse.

Quels sont les critères techniques et types de travaux pour être éligible à l’éco-PTZ ?

Le décret n° 2014-1438 prévoit la parution d’un arrêté ministériel chargé de préciser la notion de « travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie », afin que les dépenses s’y afférent soient prises en compte dans la détermination du prêt. Pour cela, le décret abroge l’article R. 319-18 du CCH qui listait ces travaux et modifie l’article R. 319-17 du même Code.

  • Partant, un arrêté du 2 décembre 2014 modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ainsi que ses annexes qui précisent la nature et les caractéristiques techniques des travaux d’économie d’énergie éligibles à l’éco-PTZ. Les modifications apportées visent principalement à aligner ces travaux sur ceux déterminant le Crédit d’Impôt Développement Durable  (CIDD) et insèrent, pour chaque type de travaux, une liste correspondante de « travaux induits, indissociablement liés ».
  • Par exemple, l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2009 est modifié afin de redéfinir les travaux d’isolation thermiques des toitures éligibles à l’éco-PTZ. Il est également joint à cet article une liste de travaux considérés comme « induits » par ces travaux d’isolation des toitures, parmis lesquels figurent : les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique ou des réseaux intérieurs.
  • Par ailleurs, les implications de l’entreprise au moment de la signature du formulaire justifiant la demande de prêt définies à l’article 13 de l’arrêté du 30 mars 2009 sont complétées. Ainsi, en sigant le formulaire, l’entreprise atteste sur l’honneur, non plus seulement que les matériaux et équipements utilisés pour les travaux correspondent aux exigences de l’arrêté du 30 mars 2009, mais également qu’elle dispose des qualifications exigées et que le coût total exigible qu’elle renseigne correspond aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et aux travaux induits associés. L’article 13 modifié établit ensuite les sanctions que peut entraîner une déclaration erronée.

Pour information, dans un communiqué du 8 décembre 2014, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie) a précisé que les entreprises reconnues garantes de l’environnement (label RGE) sont ici concernés, car ce label leur permettra d’attester plus facilement de l’éligibilité des travaux réalisés.

Régime applicable à l’Outre-mer :

Un arrêté du 2 décembre 2014 modifie les niveaux d’exigence requis pour l’obtention d’un éco-PTZ dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Pour cela, il apporte des modifications à l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

De plus, cet arrêté élargie le dispositif de l’éco-PTZ en le rendant applicable dans le département de Mayotte.

A noter, l’ensemble de ces textes s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

Pour rappel, un arrêté du 15 septembre 2014 a prorogé et actualisé les différentes conventions nécessaire à la distribution de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014) a reconduit jusqu’au 31 décembre 2015.

Juriste HSE Red-on-line
Sources :