[FR] Audit énergétique pour les grandes entreprises : Méthodes de réalisation et compétence des auditeurs

Le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 précise le périmètre de l’audit énergétique pour les grandes entreprises, prévu par les articles L. 233-1 et suivants du Code de l’énergie, ainsi que les modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs. Un arrêté du même jour précise les méthodes de réalisation de cet audit, qui concerne les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€. Les projets de ces textes avaient été mis en ligne le 2 juillet dernier par la Cinov (Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique) : aucune modification notable n’y a été apportée.

Entreprise et périmètre concernés par l’audit

Est concernée l’entreprise, personne morale, identifiée par son numéro de Siren (article 1, alinéa 1 du décret). Attention, une même entreprise peut comporter plusieurs établissements (chacun d’eux est identifié par un numéro de Siret de 14 chiffres qui reprend intégralement le numéro Siren).

Le périmètre audité doit couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l’entreprise (article 1, alinéa 2 du décret). Cette couverture peut être réduite à 65% si l’audit est réalisé avant le 5 décembre 2015.

Sont exemptées les activités couvertes par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011. Si toutes les activités du périmètre sont exemptées, l’entreprise n’est alors pas tenue de réaliser un audit énergétique (article 2 du décret).

A noter, un audit énergétique respectant la méthodologie décrite ci-dessous dans le cadre d’un système de management environnemental (SME) certifié conforme à la norme NF EN ISO 14001:2004 sera réputé conforme aux exigences de ces textes (article 3 du décret).

Méthode de réalisation de l’audit énergétique

Les exigences générales à respecter sont celles posées par la norme NF EN 16247-1:2012. S’y ajoutent les exigences posées par les normes :
– NF EN 16247-2:2014 pour les bâtiments ;
– NF EN 16247-3:2014 pour les procédés industriels ;
– NF EN 16247-4:2014 pour les transports.

Il est possible de réaliser un audit par échantillonnage. Pour les bâtiments, sous réserve de justifier de la pertinence de la démarche, et que les activités sont réalisées de façon similaire dans différents bâtiments, l’audit énergétique pourra être effectué sur un échantillon de ces bâtiments. Les modalités de cet échantillonnage sont définies dans l’annexe I de l’arrêté (article 1er, alinéa 2 de l’arrêté).

Il est en outre possible de faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou à des guides adaptés à des secteurs industriels (article 1er, alinéa 3).

Qualification et compétence des auditeurs

L’audit peut être réalisé soit par un prestataire externe qualifié par un organisme accrédité, soit par un auditeur interne à l’entreprise (article 4, alinéa 1 du décret).

Dans les deux cas, l’auditeur ne doit pas participer directement à l’activité soumise à l’audit sur le site afin de disposer de l’indépendance nécessaire (article 4, alinéa 2 du décret).

– L’auditeur prestataire extérieur doit disposer, pour exercer, d’un signe de qualité dans chacun des domaines pour lesquels il réalise un audit (bâtiments, procédés industriels ou transport), répondant aux critères d’un référentiel issu de la norme NF X 50-091 « Exigences générales relatives aux organismes de qualification de fournisseurs, ou équivalente ». De plus, la partie 1 de l’annexe II de l’arrêté précise les critères complémentaires à prendre en considération (article 2, I, de l’arrêté).

– L’auditeur, s’il est interne à l’entreprise, doit respecter les critères fixés à la partie 2 de l’annexe II (article 2, II, de l’arrêté).

Contenu du rapport d’audit énergétique

Le rapport d’audit doit classer, selon une hiérarchie des opportunités d’amélioration de la performance énergétique, les actions d’économies d’énergie préconisées, en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d’un an, entre un et quatre ans, et au-delà (article 3 de l’arrêté).

Il doit contenir la justification des compétences de l’auditeur. 
Lorsque l’audit est réalisé par un prestataire externe, le rapport indique le numéro de certificat de qualification et comprend une copie du certificat (article 3, alinéa 1 de l’arrêté).
Lorsque l’audit est réalisé en interne, le rapport d’audit doit justifier des moyens techniques mis en oeuvre pour l’application des exigences méthodologiques et la conformité du personnel aux conditions de compétence et d’indépendance. Il faut annexer au rapport un organigramme de l’entreprise ou du groupe identifiant le positionnement du personnel d’audit et les CV recensant les diplômes et expériences professionnelle des référents techniques (article 3, alinéa 2 de l’arrêté).

Obligations documentaires

L’entreprise doit transmettre au Préfet de la région d’implantation de son siège social (si son siège est situé hors de France, la transmission doit être faite au préfet d’Ile-de-France) (article 3 de l’arrêté) :
– la définition du périmètre retenu pour l’audit ;
la ou les synthèses du ou des rapports d’audit énergétique, dont les éléments sont définis dans l’annexe III de l’arrêté (article 3, dernier alinéa de l’arrêté) ;
la copie du ou des certificats de conformité en cours de validité délivré par l’organisme certificateur.

Il est précisé (article 5 du décret) que :
– si l’entreprise a son siège social hors de France, les documents doivent être transmis au préfet d’Ile-de-France ;
– en cas de transmission électronique, les rapports d’audit sont également transmis (et non leur simple synthèse) ;
– l’ensemble des documents est transmis en une seule fois.

Les rapports doivent être conservés pendant au moins huit ans, et être transmis (outre la transmission obligatoire) sur demande sous un délai de 15 jours.

Dispositions transitoires

Peut tenir lieu de premier audit, l’audit réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 26 novembre 2014 :
– pour un bâtiment : conformément au cahier des charges relatif à l’audit énergétique dans les bâtiments publié par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ;
– pour un procédé industriel : conformément au référentiel BP X 30-120 publié par l’Afnor (Association française de normalisation).

Pour une activité de transport, est reconnu comme premier audit tout diagnostic réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 31 décembre 2014, dans le cadre de la charte « Objectif CO2 » signée avec l’Ademe.

Les documents justificatifs doivent alors être transmis à l’autorité administrative avant le 1er avril 2015.

Des dispositions transitoires sont également prévues pour permettre de valider :
– les certifications délivrées à la norme NF EN ISO 50001:2011 par des prestataires externes non encore accrédités mais ayant déposé, avant le 5 septembre 2014, une demande d’accréditation (article 7 du décret) ;
– les audits réalisés par des prestataires externes non encore accrédités mais ayant déposé, avant le 5 juillet 2015, une demande d’accréditation (article 8 du décret).

Par ailleurs, dans un communiqué du 26 novembre 2014, le Ministère de l’Ecologie a rappelé que l’audit doit être renouvelé tous les 4 ans. Il précise que la Banque Publique d’investissement et l’Ademe pourront apporter des aides à la réalisation des études et au financement des travaux nécessaires à l’amélioration de l’efficacité énergétique des entreprises concernées.

Pour rappel, le décret n° 2013- 1121 du 4 décembre 2013 a déterminé les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités. Sont ainsi concernées les entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ ou le total de bilan dépasse 43 M€.

Juriste HSE Red-on-line

Sources: