Responsabilité sociale des entreprises : rapport de gestion à l’horizon 2017 [UE]

La directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifie la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprise. Il s’agit ici, notamment, d’exiger des entreprises qui sont des entités d’intérêt public, quand elles emploient plus de 500 salariés, qu’elles incluent dans leur rapport de gestion une déclaration non financière portant, entre autres, sur les incidences de leur activité en matière environnementale et en matière de gestion du personnel et du respect des droits de l’homme.

Déclaration non financière et déclaration non financière consolidée

Déclaration non financière (nouvel article 19 bis)

Elle vise les grandes entreprises qui sont des « entités d’intérêt public » (pour comprendre cette notion, voir les articles 1 et 2 de la directive 2013/34/UE) dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice N.

La déclaration non financière doit contenir :

a) une brève description du modèle commercial de l’entreprise ;

b) une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne notamment les questions environnementales et sociales ;

c) les résultats de ces politiques ;

d) les principaux risques liés à ces questions ;

e) les indicateurs de performance.

S’agissant des filiales, elles sont dispensées de cette déclaration si ces éléments figurent dans la déclaration réalisées par l’entreprise à laquelle elles sont rattachées (3- de l’article 19 bis).

Par ailleurs, sous certaines conditions, les Etats membres peuvent exempter une entreprise de l’obligation de réaliser la déclaration dans le cas où elle réalise déjà un rapport annuel contenant toutes les informations demandées (parce qu’une règle nationale l’exige déjà par exemple) (4- de l’article 19 bis).

Déclaration non financière consolidée (nouvel article 29 bis)

Elle vise les entités d’intérêt public qui sont des entreprises mères d’un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l’exercice N.

La déclaration non financière consolidée doit ainsi contenir les mêmes éléments que la déclaration visée à l’article 19 bis mais à échelle du groupe.

De même que pour la déclaration financière, une entreprise mère qui serait une filiale est exemptée de cette déclaration si ces éléments figurent dans la déclaration réalisée par l’entreprise à laquelle elle est rattachée (3- de l’article 29 bis), et les Etats membres peuvent exempter une entreprise mère de son obligation si elle réalise déjà un rapport annuel contenant toutes les informations demandées (4- de l’article 29 bis).

A noter, en France, le Code du commerce impose que le rapport de gestion annuel présenté par le conseil d’administration ou le directoire de la société comporte des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités (article L.225-102-1 alinéa 5 du Code de commerce).

Rôle des Etats membres (modification de l’article 33)

L’article 33 de la directive 2013/34/UE précise que les Etats membres doivent s’assurer que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance d’une entreprise veillent à ce que le rapport de gestion (y compris la déclaration non financière et la déclaration sur le gouvernement d’entreprise) soit établi et publié conformément à la directive 2013/34/UE.

Transposition

Les Etats membres ont jusqu’au 6 décembre 2016 pour transposer en droit national les dispositions exposées ci-dessus. Il leur appartient de faire en sorte que ces mêmes dispositions s’appliquent à toutes les entreprises concernées à compter de l’exercice  débutant le 1er janvier 2017 ou dans le courant de l’année 2017 (article 4).

Pour rappel, entre avril et août 2014, la Commission européenne a organisé une consultation publique sur l’incidence de sa stratégie en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour la période 2011-2014, et sur le rôle qu’elle devrait jouer à l’avenir. En vue de préparer l’orientation future de la politique de la Commission en matière de RSE après 2014, cette consultation visait à recueillir des informations pour notamment mieux prendre en compte les préoccupations sociales et environnementales.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, JOUE L330 du 15 novembre 2014