Péage de transit poids lourds : le gouvernement suspend le dispositif après avoir publié les textes d’application [FR]

Après la publication au Journal Officiel de trois arrêtés pour la mise en oeuvre de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (péage de transit poids lourd remplaçant l’écotaxe poids lourds), le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, annonce, dans un communiqué du 9 octobre 2014, la suspension sine die du dispositif. Le dispositif étant pour le moment uniquement suspendu et non annulé, vous trouverez ci-dessous le commentaire des trois arrêtés du 30 septembre 2014.

  • Informations relatives au montant de la taxe

L’arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises  liste les informations devant figurer dans :
– l’avis de paiement et le détail de liquidation adressés par le prestataire commissionné au redevable non abonné (article 1er et 2) ;
– l’avis de paiement globalisé et par redevable, établi pour l’ensemble des redevables ayant donné mandat à une même société habilitée fournissant un service de télépéage (article 3 et 4) ;
– le détail de liquidation, établi pour les véhicules pour lesquels le détail de liquidation a été demandé par les redevables abonnés (article 6).

  • Informations relatives à la demande de restitution de la taxe

L’arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux éléments devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises détermine quelles sont les informations que doit mentionner la demande de restitution de la taxe facturée. Il s’agit notamment de la référence de l’avis de paiement et/ou du détail de liquidation émis par le prestataire commissionné (article 1er).

  • Informations relatives à la mise en oeuvre de la procédure de secours

Le redevable peut se retrouver dans l’impossibilité de poursuivre un trajet sur le réseau taxable sans équipement embarqué fonctionnel. Dans ce cas, il peut bénéficier de la procédure de secours, en se rendant dans un point du réseau de distribution, où un nouvel équipement lui sera remis.
Dans ce contexte, le dernier arrêté du 30 septembre 2014 délimite la liste des informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours, telles que le lieu de départ du véhicule concerné.

Pour rappel, le décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 a défini la liste des itinéraires du réseau routier national soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. En outre, un arrêté du 16 septembre 2014 fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Enfin, dans un communiqué du 26 septembre 2014, le ministère de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a annoncé le démarrage, dès le mois d’octobre 2014, d’une phase d’expérimentation du dispositif de calcul du péage de transit poids lourds. Ainsi, le fonctionnement de ce dispositif sera activé progressivement mais sans facturation réelle. Cette expérimentation permettra notamment de vérifier les impacts sur les territoires.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :