Modification de la nomenclature des ICPE (rubriques 1414, 17xx, 2410 et 2781) [FR]

Le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 introduit le régime de l’enregistrement au sein de la rubrique 2410 (Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des ICPE. Par ailleurs, les sources scellées ne sont plus classées au titre des ICPE. En effet, ce décret prévoit désormais de soumettre seulement au régime des installations classées les substances radioactives sous forme non scellée et les déchets radioactifs. Il crée ainsi une rubrique 2716 pour les sources non scellées, et deux rubriques 2797 et 2798 pour la gestion des déchets radioactifs. La rubrique 1715 concernant les opérations de préparation, fabrication, transformation, conditionnement, utilisation, dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives sous formes scellées ou non scellées est supprimée. Enfin, pour les rubriques 1414 et 2781, les libellés sont harmonisés et de nouveaux seuils et critères de classement sont introduits.

Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (Rubrique 2410)

Les intitulés, les seuils et critères de classement de la rubrique 2410 sont modifiés afin de prendre en compte la création de la rubrique 3610 relative à la fabrication, dans des installations industrielles, de pâte à papier à partir du bois, de papier ou carton, ou d’un ou plusieurs panneaux à base de bois (panneaux de particules orientées, panneaux d’aggloméré ou panneaux de fibres).
Ainsi, désormais les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610 sont soumises au régime de l’autorisation.
Et pour les installations qui ne sont pas classées au titre de la rubrique 3610, elles seront soumises au régime de l’enregistrement si la puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail du bois ou matériaux combustibles analogues est supérieure à 250 kW. A défaut, elles seront soumises à déclaration si leur puissance est supérieure à 50 kW.

Les seuils et les régimes ont donc été modifiés pour cette rubrique. En effet, auparavant, il n’existait que deux régimes (autorisation et déclaration). Etaient soumises à autorisation, les installations dont la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines était de 200 kW et soumises à déclaration, les installations dont la puissance était supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW.

Un arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 a été publié au JO du 4 septembre 2014. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’alerte HSE Vigilance « Nouvelles prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues (ICPE 2410) » en lien ci-dessous.

Rubriques ICPE liées aux substances radioactives

Le décret n° 2014-996 prévoit désormais de soumettre au régime des installations classées les seules substances radioactives sous forme non scellée ainsi que les déchets radioactifs, c’est-à-dire les activités susceptibles de présenter un impact sur l’environnement et de générer des activités polluantes.
La gestion de l’ensemble des sources scellées, qui ne présentent pas d’impact direct pour l’environnement, reste soumis au seul Code de la santé publique. Ces sources ne sont donc plus classées au titre des ICPE.

Ainsi, la rubrique 1715 est supprimée car elle ne distinguait pas les catégories de substances et trois nouvelles rubriques sont créées.

La rubrique 1716, créée pour les substances radioactives sous forme non scellée, soumet ainsi à autorisation les installations qui détiendraient des substances radioactives (mentionnées à la rubrique 1700 et autres que celles mentionnées à la rubrique 1735 (qui concernent notamment les substances radioactives sous forme de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium), dont la quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3.

La rubrique 2797 soumet à autorisation la gestion des déchets radioactifs mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3.

Enfin, la rubrique 2798 soumet à déclaration la gestion temporaire des déchets issus d’un accident nucléaire ou radiologique, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles).

La rubrique 1700 est donc également modifiée en conséquence afin de s’adapter à ces nouvelles évolutions. Cette rubrique donne des définitions et les règles de classement des rubriques 1700.
Ainsi, désormais, cette rubrique indique que les rubriques 1700 concerne seulement les activités nucléaires mettant en œuvre des substances radioactives sous forme non scellée, mises en œuvre dans un établissement industriel ou commercial hors accélérateurs de particules et secteur médical.
Elle donne également la définition de la valeur QNS mentionnée dans la nouvelle rubrique 1716. Cette valeur est le « calcul du coefficient Q tel que défini à l’annexe 13-8 de la première partie du Code de la santé publique pour les substances radioactives non scellées ».

A noter, il est prévu que les installations autorisées ou déclarées au titre de la rubrique 1715, devront solliciter, avant le 4 septembre 2019, une autorisation auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au titre de l’article L. 1333-4 du Code de la santé publique. Avant cette échéance, la déclaration ou l’autorisation délivrée en application de l’article L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l’environnement au titre de la rubrique 1715 tient lieu d’autorisation ou de déclaration prévue à l’article L. 1333-4 du Code de la santé publique (article 4 du décret n° 2014-996).

Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (Rubrique 1414)

La rubrique 1414 est modifiée afin d’intégrer au niveau de la rubrique 1414-2, deux nouvelles sous-rubriques (1414-2b et 1414-2c). Ainsi, désormais, en fonction du nombre d’opérations de chargement ou déchargement, les installations desservant un stockage de gaz inflammable sont soumises à :
– autorisation lorsque le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour ou supérieur ou égal à 75 par semaine ;
– déclaration si ces seuils ne sont pas atteints mais que le nombre maximal d’opérations de chargement et de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour.

En outre, un nouveau libellé 1414-4 a été créé et prévoit que les opérations de chargement ou déchargement de citerne mobile à citerne mobile sont soumises à autorisation.

Installations de méthanisation (Rubrique 2781)

La rubrique 2781-1 relative aux installations de méthanisation de déchets de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires est modifiée.
Le seuil d’autorisation est relevé en passant de 50 à 60 tonnes par jour. Ceci entre dans le cadre du plan « Energie Méthanisation Autonomie Azote » (Emaa)
(A noter, ce plan Emaa a été lancé en mars 2013. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’alerte HSE Vigilance « Lancement du plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » en lien ci-dessous).

Ainsi, le régime de l’enregistrement concerne désormais les installations dont les seuils de matières traitées sont situés entre 30 et 60 tonnes par jour (alors qu’auparavant l’intervalle était situé entre 30 et 50 tonnes par jour).

Les installations recevant moins de 30 tonnes par jour restent soumises à déclaration.

Pour rappel, le 27 février 2014, le Medde (Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie) avait notamment mis en ligne le projet de texte introduisant le régime de l’enregistrement au sein de la rubrique 2410 (Ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues). En outre, le Medde avait lancé le 27 septembre 2013 et le 13 février 2014, des consultations publiques sur les projets de décrets modifiant les rubriques 1414, 2781-1 de la nomenclature des ICPE, ainsi que les rubriques liées à l’utilisation de substances radioactives.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 4 septembre 2014