[FR] Accident ou incident industriel lié aux produits chimiques : vers de nouvelles règles de gestion

Une instruction conjointe du ministère de l’Ecologie et du ministère de l’Intérieur du 12 août 2014 indique aux préfets la procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident survenu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) mettant en oeuvre des substances dangereuses susceptibles d’engendrer des émissions en dehors du site. IL y est notamment précisé que les exploitants d’établissements classés Seveso seuil haut devront se doter de capacités de prélèvements et d’analyses indépendantes, adaptées aux procédés et substances concernés.

A la suite d’un accident survenu au sein d’une ICPE en janvier 2013, un groupe de travail gouvernemental a élaboré un rapport relatif à l’appréciation des risques sanitaires associés à l’accident pour les populations hors du site.
En s’appuyant sur ce rapport, la présente instruction précise certaines règles aux Préfets en matière de gestion d’accidents ou d’incidents industriels, facilitant le recours rapide à l’expertise, ainsi qu ‘à la réalisation de prélèvements et d’analyses.

Recours à l’expertise de l’incident ou de l’accident

Tout d’abord, l’instruction rappelle qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de piloter son installation en situation dégradée. Les actions mises en oeuvre par l’exploitant sont contrôlées par les pouvoirs publics, qui vérifient si ces actions permettent de maitriser l’incident ou l’accident, et d’en limiter les conséquences sur l’ordre public.

Afin que les pouvoirs publics (ici l’inspection des ICPE) puissent exercer ce contrôle, ils doivent pouvoir expertiser les process industriels ainsi que les substances chimiques présentes au sein de l’installation. Pour cela, ils peuvent avoir recours au réseau d’expertise de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Dès lors, le gouvernement conseille les pouvoirs publics sur la démarche à suivre pour que l’expertise soit des plus rapides. Un autre dispositif d’expertise est mis en place en matière de sécurité civile, notamment par les services d’incendie et de secours (Sdis).

Par ailleurs, un réseau de conseil-interprofessionnel, prochainement mis en oeuvre par les préfets, offrira aux exploitants une expertise complémentaire en cas de situation incidentelle ou accidentelle complexe.

Prélèvements et mesures dans l’air environnant

Afin de protéger les personnes de toute exposition, il est nécessaire d’effectuer des prélèvements et des mesures pendant l’accident ou l’incident. Pour ce faire, les pouvoirs publics doivent avoir régulièrement à disposition des échantillons leur permettant d’effectuer des vérifications sur les effets des émissions hors du site et sur le niveau d’exposition des populations.

Dans ce cadre, les exploitants d’établissements classés Seveso seuil haut doivent pouvoir réaliser eux-mêmes ces prélèvements et ces analyses, qui doivent être adaptés aux procédés et substances utilisés.
Pour les installations présentant le plus de risques, le gouvernement recommande aux préfets d’enjoindre avant 2015 aux exploitants Seveso seuil haut de se doter de telles capacités.

A noter, les installations prioritaires sont celles qui, au regard de leurs études de danger, utilisent des substances ou produits à risques sanitaires aigus importants, mais aussi des substances susceptibles de générer des incommodités fortes sur de grandes distances.

De plus, l’exploitant doit définir des modalités de mobilisation de ces capacités de mesure, et les regrouper dans des fiches « ressource » au sein de leurs plans d’opération interne (POI).
S’il met en oeuvre des actions d’évaluation des rejets incidentels ou accidentels hors du site et des éventuels effets sur les populations, l’exploitant devra inclure ces informations dans le plan particulier d’intervention (PPI).

Si une établissement n’est pas classé Seveso seuil haut et qu’il a besoin d’une expertise, ou, à titre transitoire pour un établissement classé Seveso seuil haut, il peut s’appuyer sur le recensement des moyens techniques et humains, élaboré par la cellule d’appui aux situations d’urgence (CASU) de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

Pour rappel, dans sa lettre d’information n° 26 de janvier-février 2014, le bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (Barpi) a publié un nouveau modèle de fiche de notification d’accident/incident. En effet, dans un communiqué de février 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a rappelé « qu’en cas d’accident, l’exploitant d’une ICPE a l’obligation de fournir dans les meilleurs délais à l’inspection un rapport d’analyse comprenant notamment les causes, effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et/ou palier les effets à moyen ou long terme » (article R. 512-69 du Code de l’environnement).

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement, mise en ligne le 25 août 2014 sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr