[FR] DEEE : modification des règles de gestion

Le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 transpose la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). A cet effet, il modifie les types d’équipements électriques et électroniques concernés et les règles de reprise de ces équipements usagés par leur fournisseur. D’autre part, le texte impose de nouvelles règles de contrôles concernant les transferts transfrontières d’EEE usagés afin de lutter contre le transfert illégal de DEEE. 

I/ Revue des EEE concernés (article 2)

Sont désormais considérés comme des EEE, les panneaux photovoltaïques. Outre cet ajout, le classement des EEE est affiné avec la mise en place de nouvelles sous-catégories. Néanmoins, à partir du 15 août 2018, les EEE soumis aux obligations de gestion et de traitement des DEEE seront classées sous 7 nouvelles catégories, en lieu et place des 11 existantes (article R. 543-172 du Code de l’environnement) :
– équipements d’échange thermique ;
– écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm² ;
– lampes ;
– gros équipements ;
– petits équipements ;
– petits équipements informatiques et de télécommunications ;
– panneaux photovoltaïques.

Ces nouvelles catégories, au périmètre plus large ont pour but de couvrir plus de DEEE.

Toutefois, de nouvelles exceptions sont prévues et concernent notamment (nouvel article R. 543-172-1) :
– les EEE conçus et fabriqués pour être installés dans des équipements exclus de la liste précités, et qui ne peuvent fonctionner en-dehors de ces derniers ;
– les éléments fixes volumineux non électriques servant à loger ou supporter un EEE (comme des armoires électriques) ;
– les gros outils industriels fixes ;
– les ampoules à filament.
– les EEE destinés à être envoyés dans l’espace ;
– les moyens de transport de personnes et de marchandises, hormis les deux-roues électriques non homologués ;
– les engins non routiers électriques à usage professionnel exclusivement (comme des chariots électriques) ;
– les dispositifs médicaux, ainsi que les dispositifs implantables, et les dispositifs de diagnostic in vitro lorsqu’ils ne peuvent être désinfectés.

En outre, la définition des DEEE ménagers (article R. 543-173, 1°) est complétée afin de préciser que les déchets provenant d’EEE ménagers utilisés par des professionnels doivent être traités selon les règles applicables aux ménages.

II/ Elargissement des personnes soumises aux obligation de gestion et de traitement des DEEE (article 2)

Les vendeurs par Internet, établis à l’étranger, sont dorénavant soumis aux mêmes obligations des producteurs d’EEE établis sur le territoire français.

A noter, l’amende qu’encourt le producteur qui met sur le marché des EEE ne disposant pas du marquage règlementaire (prévue à l’article R. 543-177), peut être appliquée au mandataire d’un producteur établi dans un autre Etat membre (article R. 543-205).

III/ Modification des obligations de reprise des DEEE (article 4)

Jusqu’à présent, le distributeur reprenait gratuitement les EEE usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Désormais, la reprise de ces EEE usagés dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm est gratuite et sans obligation d’achat dès lors que l’espace de vente dédié aux EEE est supérieur à 400 m² (article R. 543-180).

Toutefois, le refus du distributeur de reprendre ces EEE est admis lorsque ceux-ci présentent des risques pour la sécurité et la santé du personnel en charge de leur traitement.

IV/ Transferts transfrontaliers des DEEE (article 8)

De nouvelles règles de contrôles des transferts transfrontières d’EEE suspectés d’être des DEEE dangereux sont établies afin de lutter contre leur transfert illégal (articles R. 543-206-1 à R. 543-206-5). En effet, le transfert de ces derniers est interdit lorsqu’ils contiennent des produits dangereux tels que l’amiante, les polychlorobiphényles (PCB) ou les gaz fluorés.

Ainsi, pour qu’un transfert d’EEE ne soit pas considéré comme un transfert non déclaré de DEEE, le détenteur des EEE doit pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle des transfrontières de déchets toute une série de documents parmi lesquels figurent :
– une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de propriété de l’EEE ;
– une preuve (certificat) du bon fonctionnement de l’EEE.

A noter, ces éléments ne sont pas exigés s’il est prouvé que le transfert s’inscrit dans le cadre notamment (article R. 543-206-3) :
– d’une garantie : retour de l’EEE vers le producteur pour défaut de fonctionnement ;
– d’un contrat d’entretien : retour de l’EEE pour remise à neuf par exemple.

Pour rappel, le projet de ce décret avait fait l’objet d’une consultation qui a été ouverte au public en fin d’année 2013. Le décret publié a quasiment repris l’ensemble du projet de texte.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, JO du du 22 août 2014

Texte en référence : Directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), JOUE L 197/38 du 24 juillet 2012