Publication d’une loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes [FR]

Le 5 août 2014, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée. En matière d’HSE, la loi impose notamment, dans son article 20, que l’évaluation des risques prévue à l’article L. 4121-3 du Code du travail tienne compte des impacts différenciés de l’exposition au risque en fonction du sexe.

En outre, l’article 19 de la loi modifie les articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du Code du travail afin de compléter le contenu du rapport annuel que l’employeur doit remettre au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel. Ainsi, ce rapport doit désormais comporter une analyse permettant d’apprécier, pour chaque catégorie professionnelle de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière de condition de travail mais également de sécurité et de santé au travail.

De plus, l’article 42 de la loi modifie l’article L. 1153-5 du Code du travail afin de compléter l’obligation de l’employeur en termes de lutte contre le harcèlement sexuel. L’employeur doit donc non seulement prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir ce type de harcèlement mais également pour y mettre un terme et le sanctionner.
Est également introduit  le concept de harcèlement moral ou sexuel au sein du Code de la défense afin d’assurer la protection des militaires contre ces agissements.
Ainsi, de nouveaux articles sont insérés :
– l’article L. 4123-10-1 qui interdit le harcèlement sexuel ainsi que toutes mesures de discrimination pour cause de refus ou de dénonciation de harcèlement ;
– l’article L. 4123-10-2 qui interdit le harcèlement moral ainsi que toutes mesures de discrimination prise à l’encontre d’une personne ayant refusé de subir ce harcèlement ou l’ayant dénoncé.

La loi a été publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2014 et des observations du gouvernement. Ni le Conseil ni le gouvernement n’ont abordé de sujets touchant l’HSE.

Pour rappel, la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au JO du 11 juillet 2014. Elle prévoit notamment que l’employeur est désormais dans l’obligation d’inscrire les noms et prénoms des stagiaires dans une partie spécifique du registre du personnel de l’entreprise.

Sources :