Reach : précisions sur les critères d’évaluation des propriétés des SVHC [UE]

Dans une ordonnance du 22 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme les critères retenus par l’Agence européenne des produits chimiques (European chemicals Agency – Echa) en vue du classement du brai de goudron de houille à haute température comme substances extrêmement préoccupantes (substances of very high concern – SVHC) candidates à la procédure d’autorisation prévue à l’article article 57 du règlement Reach.

En l’espèce, des producteurs et fournisseurs de brai de goudron de houille à haute température demandaient l’annulation d’une décision de l’Echa classant cette substance comme SVHC, estimant notamment qu’il s’agit d’une substance cancérogène de catégorie 2, et présentant des propriétés PBT (persistantes, bioaccumulables et toxiques) ou vPvB (très persistantes, très bioaccumulables). Ils reprochent notamment à l’Echa d’avoir statué, non en considérant la substance dans son ensemble, mais en la considérant en fonction de chacun de ses constituants. En effet, elle avait considéré qu' »une substance peut être identifiée comme ayant des propriétés PBT ou vPvB pour autant que cette substance contienne un constituant, ayant des propriétés PBT ou vPvB, d’une concentration égale ou supérieure à 0,1 %« .

Saisi de cette demande, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé la décision de l’Echa dans une décision du 7 mars 2013. Il a notamment considéré que si c’est bien la substance qui doit répondre aux critères nécessaires pour la considérer comme ayant des propriétés PBT et vPvB, il n’en reste pas moins que « les constituants d’une substance faisant partie intégrante de celle-ci, il ne saurait être simplement jugé que l’Echa a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a considéré que la substance en cause possédait des propriétés PBT et vPvB du fait que des constituants de celle-ci possédaient ces propriétés« .

Dans sa décision, la CJUE suit le raisonnement retenu par le TUE concernant l’identification d’une substance comme ayant des propriétés PBT et vPvB en se fondant sur l’examen des propriétés intrinsèques de ses constituants. En effet, elle rappelle que si le règlement Reach, dans sa version alors applicable, ne prévoyait pas expressément la possibilité d’identifier une substance au regard des propriétés de ses constituants, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit interdit de prendre en compte ces propriétés. En particulier, dans le cas des substances dont la composition est inconnue ou variable et qui contiennent des constituants différents, tel que le brai de goudron de houille à haute température, une telle interdiction serait contraire aux objectifs du règlement Reach en matière de protection de la santé et de l’environnement et de promotion de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances.

Dès lors, et pour autant que le pourcentage et les effets chimiques du constituant soit pris en compte, la CJUE confirme que l’identification d’une substance comme ayant des propriétés PBT et vPvB peut se fonder sur l’examen des propriétés de ses constituants.

Enfin, les requérants indiquaient que toutes les substances en constituant une autre devaient être évaluées en vue de son classement comme SVHC. Or, l’Echa ne s’est fondée que sur l’évaluation d’un seul composant pour rendre sa décision. La Cour estime toutefois que dans la mesure où aucune disposition du règlement n’impose d’évaluation de l’ensemble des constituants, cette obligation ne saurait être imposée à l’Echa. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par les requérants et confirme la décision de l’Echa.

Pour rappel, le règlement (UE) n° 317/2014 du 27 mars 2014 a pris en compte les substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), des catégories 1A ou 1B, par les autres règlementations communautaires. En conséquence, il a introduit ces substances aux appendices 1 à 6 de l’annexe XVII du règlement Reach, afin de poser certaines restrictions à la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances ou de mélanges en contenant à des concentrations supérieurs aux limites spécifiées. Sont notamment concernés le phosphore d’indium et le phosphate de trixylyle (au 1er avril 2014), l’arséniure de gallium et le nitrobenzène (au 1er avril 2015), ainsi que le brai de goudron de houille à haute température (au 1er avril 2016).

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Ordonnance de la CJUE du 22 mai 2014 (aff. C-287/13 P)