Directive Seveso III : nouvel arrêté de prévention des risques majeurs [FR]

Un arrêté du 26 mai 2014 complète la transposition la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « directive Seveso III ». Il précise les modalités d’application des dispositions du Code de l’environnement relatives à la prévention des accidents majeurs dans les installations Seveso et clarifie notamment celles concernant le contenu des études de dangers. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2015 et abrogera à cette date l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation.

Les dispositions de cet arrêté visent à actualiser l’arrêté du 20 mai 2000 afin de mettre la règlementation en cohérence avec la directive Seveso III. Ainsi, les dispositions du nouvel arrêté reprennent en grande majorité celles de l’arrêté de 2000, en apportant quelques modifications.

Le champ d’application de l’arrêté est plus clair : il ne concerne que les installations Seveso,  étant précisé qu’il indique les règles applicables à toutes les installations Seveso, ainsi que celles applicables uniquement aux installations Seveso seuil haut (en l’occurrence, il s’agit du système de gestion de la sécurité). L’arrêté s’applique également aux installations Seveso ayant fait l’objet d’un certificat de projet (en application de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 et du décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatifs à l’expérimentation d’un certificat de projet).

On ne retrouvera pas dans l’arrêté du 26 mai 2014, la définition des installations Seveso. En effet, l’arrêté renvoie simplement au Code de l’environnement qui précise :
– dans la nomenclature des ICPE, la définition des seuils bas et des seuils haut pour chaque rubrique (article R. 511-10) ;
– les règles de cumul de substances (article R. 511-11).

Le principal apport de l’arrêté est de détailler le contenu de l’étude de danger (article 7 et annexe III). Dès lors, une étude de dangers comportera notamment :
– une présentation de l’environnement de l’établissement : comprenant la situation géographique du site, des données géologiques, hydrographiques et des données concernant les établissements voisins ;
– un profil de l’installation : composé d’une description des activités, des sources d’accidents et d’un inventaire des substances dangereuses présentes sur le site ;
– l’identification des risques et des moyens de prévention prévus  : comprenant la liste des accidents potentiels et celles des mesures de prévention prises et des équipements mis en place.

L’étude de dangers doit se fonder sur une analyse des risques intégrée notamment sous la forme d’une grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes.

En outre, l’exploitant qui ne remettrait pas, ou pas simultanément, une étude de danger à la notification de recensement devra faire parvenir au Préfet une description sommaire de l’environnement immédiat du site (article 3). Cette description devra notamment contenir des informations sur les éléments susceptibles d’être à l’origine ou d’aggraver un accident majeur par effet domino ainsi que sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagements pouvant être impliqués dans de tels effets domino.

Pour rappel, les décrets n° 2014-284 et 285 sont venus compléter la transposition de la directive Seveso III, ils entreront en vigueur le 1er juin 2015. La nomenclature des ICPE est modifiée : sont créées les rubriques 4000 regroupant les substances mises en adéquation avec le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) et qui concourent au classement Seveso de l’installation. Sont en outre complétées les dispositions règlementaires du Code de l’environnement applicables aux installations Seveso concernant notamment les règles de classement, l’étude de danger (EDD) et la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) qui doivent être réalisées et mises en oeuvre dans ces installations.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement, JO du 11 juin 2014

Textes en référence