OGM : un accord européen permet aux États de les interdire [UE]

Le 12 juin 2014, le Conseil de l’Union européenne (UE), en sa formation Environnement, est parvenu à un accord politique sur un projet de directive modifiant la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Dans deux communiqués du même jour, la ministre de l’écologie et le ministre de l’agriculture se félicitent de cet accord et rappellent qu’en France, la loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 interdit déjà la mise en culture de maïs OGM sur tout le territoire.

L’objectif de la proposition est donc de fournir, dans le cadre législatif de l’UE en la matière, une base juridique solide autorisant les États membres à restreindre ou à interdire, sur l’ensemble ou sur une partie de leur territoire, la culture d’OGM ayant fait l’objet d’une autorisation ou en cours d’autorisation au niveau de l’UE.

Une liste non exhaustive des motifs possibles que pourraient invoquer les États membres pour restreindre ou interdire les autorisations serait introduite. Elle comprendrait notamment des raisons environnementales, des raisons socio-économiques, l’affectation des sols et l’aménagement du territoire.

Cet accord politique doit désormais être suivi de l’adoption formelle de la position du Conseil en première lecture. Et au début de l’automne 2014, des négociations devraient être engagées avec le Parlement européen pour la deuxième lecture.

Par ailleurs, dans un des communiqués du Medde, la ministre de l’écologie apporte des précisions sur cet accord. Elle indique notamment que « la France a demandé que l’examen en seconde lecture qui commence au Parlement Européen soit l’occasion d’inscrire dans le droit le renforcement des exigences pour l’évaluation des études sanitaires et environnementales ainsi que la question de la responsabilité des contaminations transfrontalières ».

Pour rappel, la loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 a interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. En cas de non-respect de cette interdiction, la loi prévoit une possible destruction des cultures concernées. Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :