Interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : publication d’une loi [FR]

La loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 interdit la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (OGM). En cas de non-respect de cette interdiction, la loi prévoit une possible destruction des cultures concernées. Cette loi a été déclarée conforme à la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur, par le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014.

Le respect de cette interdiction est contrôlé par (article L. 250-2 du Code rural et de la pêche maritime) :
– les ingénieurs ayant la qualité d’agent du ministère chargé de l’agriculture ;
– les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;
– les techniciens des services du ministère de l’agriculture ;
– les fonctionnaires ou agents contractuels de l’Etat.

Par ailleurs, dans un communiqué du ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde), la ministre annonce que le 12 juin prochain, avec les autres ministres de l’environnement de l’Union européenne, ils entérineront leur accord sur une directive qui permettra aux Etats membres qui le souhaitent, dont la France, de garantir la possibilité d’interdire les cultures d’OGM sur leur territoire.

Pour rappel, dans une ordonnance de référé du 5 mai 2014, le Conseil d’Etat avait rejeté les référés suspensions formés par une association de producteurs de maïs et deux exploitants agricoles contre l’arrêté du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs OGM MON 810. Selon le Conseil d’Etat, les requérants ne « justifiaient pas d’une situation d’urgence » et « l’arrêté ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation économique des requérants ni de la filière, le maïs MON810 ne représentant qu’une place très réduite des cultures« . Dans un communiqué du lendemain, le ministère en charge de l’écologie avait indiqué l’adoption définitive, par le Sénat, de la proposition de loi interdisant sur tout le territoire national la mise en culture des variétés de maïs OGM : sont concernés les maïs MON 810 et TC 1507.

Juriste HSE Red-on-line

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