Entrepôts frigorifiques : publication des prescriptions générales applicables aux ICPE déclarées [FR]

L’arrêté édicte les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques que les exploitants des entrepôts frigorifiques d’une capacité comprise entre 5 000 m3 et 50 000 m3 doivent respecter. Ces mesures, énoncées à l’annexe I, sont applicables à compter du 1er juillet 2014 pour les installations déclarées à partir de cette date.

Ainsi, l’arrêté reprend les principales prescriptions classiquement applicables aux ICPE, notamment concernant la remise en état du site, son implantation et aménagement, la mise en place de rétentions, la gestion des déchets, etc.

Entrepôt frigorifique

Concernant la comportement au feu des bâtiments, le point 4.2 de l’annexe I impose la mise en place d’une détection automatique d’incendie avec transmission de l’alarme associée aux cellules de stockage, aux locaux techniques et combles de l’entrepôt ainsi qu’aux bureaux situés à moins de 10 mètres. Concernant le désenfumage de l’installation, le point 4.5 opère une distinction en fonction de la température de stockage à l’intérieur de l’entrepôt frigorifique. Ainsi, lorsque cette température est strictement supérieure à 10°C, les entrepôts doivent respecter des prescriptions particulières quant aux cantonnements de désenfumage, aux dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et des chaleurs et aux amenées d’air frais (points 4.5.1 à 4.5.3). A l’inverse, lorsque la température est inférieure ou égale à 10°C, l’exploitant peut adopter des mesures différentes, sous réserve que leur efficacité soit justifiée par un organisme compétent en matière de désenfumage, ou ne pas mettre en place de moyens de désenfumage en précisant alors clairement que les cellules de stockage ne sont pas désenfumées.

Concernant l’exploitation de l’entrepôt, le point 5.1 précise les caractéristiques géométriques des cellules et des stockages. La surface maximale des cellules, la distance entre le stockage et les parois des cellules et la toiture ainsi que les caractéristiques des îlots au sol sont notamment énoncées. Le point 5.3 précise par ailleurs que les travaux d’aménagement ou de réparation de l’entrepôt doivent faire l’objet d’un dossier spécifique, préalablement à leur réalisation.

L’annexe I contient enfin les dispositions relatives au contrôle périodique. Après chaque disposition pertinente, il est à ce titre précisé quelles mesures doivent faire l’objet du contrôle périodique et si la non conformité est majeure ou non.

Concernant les installations déclarées avant le 1er juillet 2014 (installations dites « existantes »), les dispositions de l’annexe I sont applicables dans les conditions précisées en annexe II. Ainsi, trois échéances doivent être prises en compte :
à compter du 1er janvier 2015, les dispositions générales (point 1), celles relatives à l’état des stocks (point 2), aux cuvettes de rétention, aux déchets, au bruit (point 8 à 10) et à la remise en état (point 12) seront applicables. De même, les dispositions du point 3.2.1 relatives à l’accessibilité au site ainsi que celles du point 5 fixant les conditions d’exploitation, à l’exception du point 5.1 portant sur l’organisation des cellules de stockage, seront applicables à cette date ;
à compter du 1er janvier 2017, les installations existantes devront également respecter le point 11 de l’annexe 1 (surveillance du stockage), les prescriptions relatives aux caractéristiques géométriques des stockages (point 5.1.2), à la récupération et au confinement des eaux de sinistre (point 6.2 alinéa 1), aux moyens de protection contre l’incendie (point 7) et aux installations électriques et à l’éclairage (point 4.3 A et D) ;
à compter du 1er janvier 2018, le point 4.2 relatif à la détection automatique d’incendie et le point 4.3 C relatif à la protection contre la foudre seront applicables aux installations existantes.

Enfin, une annexe III expose les règles techniques applicables en matière de vibrations.

Pour rappel, deux arrêtés du 1er juillet 2013 ont modifié 41 arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE déclarées et soumises à contrôle périodique. L’objectif est de fusionner l’annexe relative aux prescriptions générales et celle relative à l’objet du contrôle périodique. Ainsi, après chaque disposition, il est précisé quel est l’objet du contrôle et si la non conformité relève alors d’une non conformité majeure, laquelle peut entraîner la saisine de l’autorité administrative par l’organisme de contrôle. Ces arrêtés n’introduisent pas de prescriptions techniques nouvelles. Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, BO Medde n° 7/2014 du 25 avril 2014