[FR] Infractions environnementales : application élargie de la procédure de transaction pénale

A titre liminaire, il convient de rappeler que la procédure de transaction pénale, prévue à l’article 6 du Code de procédure pénale et L.173-12 du Code de l’environnement, consiste à punir un contrevenant sans qu’il soit nécessaire de passer devant une juridiction pénale.

Pour cela, le Préfet du département adresse à l’auteur de l’infraction une proposition de transaction précisant notamment le montant de l’amende transactionnelle dont il devra s’acquitter et, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées. Ces obligations doivent tendre à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les lieux.

La proposition fixe également les délais impartis pour le paiement et l’exécution des éventuelles obligations. Après validation de la transaction établie par le Procureur de la République, et si le contrevenant réalise l’ensemble de ces mesures, les poursuites pénales prennent fin.

Le décret n° 2014-368 intervient en application de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l’environnement. Il permet l’application de la procédure de transaction pénale à l’ensemble des infractions commises à l’encontre des dispositions du Code de l’environnement, y compris concernant la police des ICPE ou des déchets.

Ainsi, le décret abroge les articles R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6 du Code de l’environnement et crée une nouvelle section nommée « Transaction pénale » au sein du Chapitre III (Sanctions pénales) du Titre VII (Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions) du Livre Ier (partie règlementaire) de ce même Code.

Pour rappel, une circulaire du 19 juillet 2013 est venue préciser les conditions d’application des dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du Code de l’environnement en matières d’Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces dispositions ont été introduites par l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l’article L. 173-12 du code de l’environnement, JO du 26 mars 2014