ICPE : expérimentation de l’autorisation unique dans certaines régions [FR]

Cette procédure unique doit permettre selon le rapport au Président de la République de :
– « réduire les délais pour le porteur de projet afin qu’il obtienne plus rapidement une décision unique (autorisation ou refus) qui portera sur son projet global, plutôt que de voir se multiplier les délais pour des autorisations successives ;
– rationaliser la cohérence du dispositif afin qu’un projet puisse être autorisé en une fois et non par décisions successives indépendantes » ;
 faire en sorte que le porteur de projet n’ait qu’un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet, les services de l’Etat s’organisant pour instruire la demande d’autorisation unique sous ses différents aspects.

En pratique, le porteur de projet devra donc déposer un seul dossier présentant les différents aspects de son projet, qui fera l’objet d’une procédure d’instruction unique, d’une enquête publique et de consultations unifiées. L’autorisation sera ensuite délivrée en un seul acte par le préfet de département.

Les deux procédures d’autorisation unique sont quasiment identiques. Ci-dessous, vous trouverez en orange les spécificités appliquées en plus aux projets d’autorisation dans le domaine de l’énergie.

  • Champ d’application de l’autorisation unique

Cette expérimentation ne concerne toutefois pas (articles 1 et 9) :
– les projets d’installations relevant du ministre de la défense ;
– les projets d’installations nucléaires de base (INB) ;
– les projets d’installations nucléaires intéressant la défense ;
– les projets d’installations qui ne sont pas situées intégralement sur le territoire d’une ou de plusieurs régions ;
– les demandes d’autorisation déposées dans le cadre d’une mise en demeure de régulariser une installation non autorisée.
En outre, pour les projets d’ICPE dans le domaine de l’énergie, les projets nécessitant un permis de construire délivré par le maire ne sont pas comprises dans l’expérimentation (article 1).

L’autorisation est délivrée par le préfet de département. Elle vaut (les lignes en orange concernent spécifiquement les projets d’autorisation dans le domaine de l’énergie) :
– autorisation au titre de la règlementation ICPE (article L. 512-1 du Code de l’environnement) ;
– autorisation de permis de construire (article L. 421-1 du Code de l’urbanisme) ;
– autorisation de défrichement (articles L. 214-13 et L. 341-3 du Code forestier) ;
– autorisation d’exploiter une installation de production électrique au titre du Code de l’énergie (article L. 311-1 du code de l’énergie) ;
– approbation pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique dans le domaine électrique (article L. 323-11 du Code de l’énergie) ;
– les dérogations aux interdictions pour la préservation du patrimoine naturel  (4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement) (articles 2 et 10).
De plus, pour les projets nécessitant d’autres autorisations ou prescriptions, l’ordonnance précise que, dès lors que l’autorité administrative compétente a donné son accord (ou dès lors qu’elle a gardé le silence pendant deux mois), la décision est intégrée dans l’autorisation unique.

  • Procédure et délivrance de l’autorisation unique 

Concernant la délivrance de l’autorisation unique, elle n’est possible que si son contenu et les mesures que prescrit l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts liés à chaque autorisation, approbation ou dérogation individuelle (articles 3 et 11).

En outre, la procédure d’instruction et de délivrance de l’autorisation unique se fait dans les conditions de celle d’une autorisation d’exploiter au titre de la règlementation ICPE. Il est notamment précisé que l’enquête publique est unifiée, ouverte et organisée par le représentant de l’Etat compétent. De plus, il est à noter que les avis des commissions administratives consultées ont un caractère facultatif pour la délivrance de l’autorisation unique, sauf en ce qui concerne celui du Conseil national de la protection de la nature (articles 5 et 13).

L’ordonnance précise également que les projets bénéficiant d’une autorisation unique restent soumis aux règlementations liées à chaque décision d’autorisation (articles 4 et 12). De la même façon, les contrôles administratifs effectués dans les installations bénéficiant d’une autorisation unique sont menés dans les conditions fixées par les règlementations auxquelles ils se rapportent (articles 7 et 15).

  • Dispositions transitoires

L’expérimentation débute le 21 mars 2014 pour toutes les régions, sauf en Bretagne, où elle débutera le 1er juin 2014. Cependant le porteur d’un projet peut, jusqu’au 21 juin 2014, choisir de déposer une demande d’autorisation unique ou des demandes distinctes. Pour la Bretagne, cette mesure transitoire est applicable jusqu’au 1er septembre 2014 (article 18).

Pour les demandes pour lesquelles l’autorité administrative n’a pas encore rendu sa décision, le porteur du projet a la possibilité de déposer une demande d’autorisation unique, dès lors qu’il retire sa demande initiale. Par ailleurs, pour les titulaires d’une autorisation, d’un permis ou d’une autre décision entrant dans le cadre de l’autorisation unique, il peut renoncer à cette décision afin de demander une autorisation unique. A noter, si le porteur du projet est titulaire d’une autorisation de défrichement, il n’a pas à y renoncer pour déposer une demande d’autorisation unique : l’autorisation de défrichement est alors suspendue jusqu’à la délivrance de l’autorisation unique (article 18).

Pour rappel, cette ordonnance a été prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette loi a notamment pour but de permettre l’expérimentation de procédures simplifiées pour faciliter la réalisation de projets sans compromettre les exigences de protection de l’environnement, et elle prévoit entre autre la mise en place d’une procédure intégrée unique d’autorisation pour les ICPE ( article 14). A noter, le projet de cette loi a été présenté au Conseil de ministres le 4 septembre 2013.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 21 mars 2014.