Gestes de premiers secours et installation de défibrillateurs cardiaques dans les ERP : proposition de loi [FR]

L’insertion d’un nouvel article L. 123-5 au Code de la construction et de l’habitat permettrait d’introduire cette obligation de détenir au moins un un défibrillateur cardiaque automatisé externe dans les ERP de 1ère et 2e catégorie. Le contrôle du respect de cette obligation serait confié à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité (article 1er).

Puis le chapitre Ier (ide médicale urgente) du titre Ier (Aide médicale urgente, permanence des soins, télémédecine et transports sanitaires) du livre III (Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé) de la sixième partie (Etablissements et services de santé) du Code de la santé publique serait complété par deux articles L. 6311-3 et L. 6311-4. Ces articles préciseraient que :
– les défibrillateurs constituent des dispositifs médicaux et qu’à ce titre les exploitants et propriétaires des ERP sont tenus de s’assurer du bon fonctionnement continu de l’appareil et de ses accessoires ainsi que de leur maintenance ;
– une base nationale de données relatives aux lieux d’implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire serait créée. Elle reposerait sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils aux agences régionales de santé et transmises par celles-ci à l’organisme désigné par voie réglementaire pour la gestion et l’exploitation de ces données.

Enfin, Le code du travail serait modifié afin d’insérer un article L. 4141-5 ainsi rédigé (article 5) « L’employeur organise, au minimum une fois par an, à l’intention de l’ensemble des travailleurs une action de formation aux gestes de premiers secours ».

Les modifications des articles du Code de la construction et de la santé publique s’appliqueraient dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi.

A noter, depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le Code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe « .

Pour rappel, le 29 mai 2013, la proposition de loi n° 1082, rendant obligatoire l’équipement des ERP en défibrillateurs automatiques externes, a été enregistrée à la Présidence de l’AN.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :