Modification de la nomenclature des ICPE en 2014 [FR]

Sont également créées les nouvelles rubriques 2563 pour les installations de nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles, et 2792 pour les installations de transit, tri, regroupement et traitement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm. Ainsi, la rubrique 1180 relative à l’utilisation, au dépôt et à la réparation, récupération, maintenance, décontamination, démontage de composants, appareils et matériels imprégnés de PCB/PCT est supprimée. Enfin, sont harmonisés les libellés et introduits de nouveaux seuils et critères de classement pour les rubriques 2561, 2562, 2564, 2565, 2566 et 2567, toutes relatives au travail des métaux.

Elevage, vente ou transit de porcs, en stabulation ou en plein air (2102)

Les installations détenant plus de 450 animaux-équivalents sont désormais soumises au régime de l’enregistrement et non plus au régime de l’autorisation ICPE. Cette modification est liée à la création de la rubrique 3660 relative à l’élevage intensif.
En effet, sont désormais soumises au régime de l’autorisation pour la rubrique 2102 les installations dont les activités sont également classées au titre de la rubrique 3660, à savoir, les élevages avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ou plus de 750 emplacements pour les truies.

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Trois arrêtés de prescriptions générales concernant la rubrique 2102, pour les installations déclarées, enregistrées et autorisées, ont été publié au JO du 31 décembre 2013. Pour plus de détails, vous pouvez consulter les alertes HSE Vigilance « Nouvelles prescriptions générales applicables aux les installations d’élevage  » en lien ci-dessous.

Préparation et conservation des produits alimentaires (2220)

Outre la mise en place du régime du régime de l’enregistrement, le décret n° 2013-1205 :
– prend en considération la création des nouvelles rubriques 3000 et plus précisément la rubrique 3642 (Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires), et ;
– introduit un nouveau critère de classement : la durée de fonctionnement de l’installation sur une année.

Ainsi, désormais seules les installations soumises à la rubrique 3642 relèveront du régime de l’autorisation.

Seront soumises à enregistrement :
– les installations fonctionnant pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an et dont la quantité de produits entrant est supérieure à 20 t/ j ;
– les autres installations dont la quantité de produits entrant est supérieure à 10 t/ j.

Jusqu’alors ces installations étaient soumises au régime de l’autorisation.

Les installations dont la quantité de produits est inférieure à ces seuils mais supérieure à 2 t / jour restent soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique.

Concernant les installations désormais soumises à enregistrement, un arrêté de prescriptions générales a également été publié au JO du 24 décembre 2013. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’alerte HSE Vigilance « Prescriptions générales applicables aux installations enregistrées préparant ou conservant des produits alimentaires d’origine végétale » en lien ci-dessous.


Transformation de polymères
(2661)

Les installations précédemment soumises à autorisation au titre de cette rubrique sont désormais soumises à enregistrement, sauf celles transformant des polymères par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (2661-1) dont la quantité de matière susceptible d’être traitée est supérieure ou égale à 70 t/j, qui restent soumises à une procédure d’autorisation.

Un arrêté publié au JO du 31 décembre 2013 est venu préciser les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2661. Vous en trouverez le détail dans l’alerte HSE Vigilance intitulée « Prescriptions générales applicables aux installations de transformation de polymère soumises à enregistrement » en lien ci-dessous.

Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (2921)

La rubrique 2921 est renommé et concerne ainsi les installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle. Il n’est ainsi plus fait référence à des installations en circuit fermé ou non.

Pour cette rubrique, le régime de l’autorisation est désormais supprimé et remplacé par celui de l’enregistrement.

Sont ainsi soumises à ce régime, les installations dont la puissance thermique évacuée maximale est supérieure ou égale à 3 000 kW. Les installations dont la puissance est inférieure à celle-ci relèvent du régime de la déclaration, désormais assorti de contrôles périodiques.

Pour mémoire, jusqu’à présent étaient soumises à autorisation, les installations :
– dont la puissance thermique évacuée maximale était supérieure ou égale à 2 000 kW ;
– qui n’étaient pas du type « circuit primaire fermé ».

Deux arrêtés de prescriptions générales concernant la rubrique 2921, l’un pour les installations déclarées et l’autre pour les installations enregistrées, ont également été publié au JO du 24 décembre 2013. Pour plus de détails, vous pourrez consulter l’alerte HSE Vigilance « Nouvelles prescriptions applicables aux TAR » dans votre newsletter de la semaine prochaine. 


PCB/PCT

La rubrique 1180 intégrant des activités de traitement de déchets étant supprimée, une nouvelle rubrique relative au traitement des déchets de PCB/PCT est créée : la rubrique 2792.

Celle-ci concerne les installations de :

– transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm (2792-1), dont la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente est supérieure ou égale à 200 tonnes (autorisation avec servitudes), comprise entre 2 et 200 tonnes (autorisation) et inférieure à 2 tonnes (déclaration avec contrôles périodiques) ;

– traitement, y compris les installations de décontamination, des déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm (2792-2), que la quantité de fluide contenant des PCB/PCT susceptible d’être présente soit supérieure ou égale à 200 tonnes (autorisation avec servitudes) ou inférieure (autorisation).

Travail des métaux

  • Travail mécanique des métaux (2560)

Tout comme pour la rubrique 2220, le décret n° 2013-1205 prend en considération la création des nouvelles rubriques 3000 et plus précisément celle de la rubrique 3230 (Transformation des métaux ferreux). Désormais, seules les installations soumises à cette rubrique sont soumises à autorisation au titre de la rubrique 2560.

Par ailleurs, le critère de soumission à cette rubrique, soit la puissance installée de l’ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation, est relevé.

Ainsi, sont soumises à déclaration avec contrôles périodiques, les installations dont la puissance installée est comprise entre 150 et 1000 kW. Jusqu’alors, étaient concernées les installations dont la puissance était comprise entre 50 et 500 kW.

Celles dont la puissance est supérieure à 1000 kW relèvent désormais du régime de l’enregistrement et non plus de celui de l’autorisation.

Pour ces installations, un arrêté de prescriptions générales a également été publié au JO du 24 décembre 2013. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’alerte HSE Vigilance « Prescriptions générales applicables aux installations de travail mécanique des métaux et alliages soumises à enregistrement » en lien ci-dessous.

  • Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux (2561) et chauffage et traitement industriels par bains de sels fondus (2562)

Les critères et les seuils de classement de ces deux rubriques ne font l’objet d’aucune modification.
A noter seulement, que pour la rubrique 2561, le classement à déclaration est remplacé par un classement à déclaration avec contrôles périodiques.

  • Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles (nouvelle rubrique 2563)

Cette nouvelle rubrique vise les installations de nettoyage-dégraissage par un procédé autre que ceux listés par les rubriques 2564 ou 2565 (voir ci-dessous).

Le critère de classement retenu est celui de la quantité de produits mis en oeuvre dans le procédé. Seuls deux classement ont été retenus :
– l’enregistrement si la quantité mise en oeuvre est supérieure à 7 500 l ;
– la déclaration avec contrôles périodiques si la quantité mise en oeuvre est supérieure à 500 l.

Un arrêté de prescriptions générales pour ces nouvelles installations a également été publié au JO du 24 décembre 2013. Pour plus de détails, vous pourrez consulter l’alerte HSE Vigilance « Prescriptions applicables aux installations enregistrées de nettoyage-dégraissage par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles  » dans votre newsletter de la semaine prochaine.

  • Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (2564)

Jusqu’à présent le critère de classement était uniquement fondé sur le volume des cuves de traitement. A ce critère est désormais ajouté celui du type de liquides ou de solvants contenu.

Pour les cuves contenant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils, les seuils de classement restent identiques. Par contre, peuvent désormais être soumises à déclaration avec contrôles périodiques les cuves de plus de 200 l contenant d’autres solvants que ceux mentionnés ci-dessus ou les procédés utilisés sous-vide.

  • Revêtement métallique ou traitement de surface par voie électrolytique ou chimique (2565)

Sont désormais soumises à autorisation les installations mettant en oeuvre du cyanure.

Aucun changement n’est à observer concernant les autres critères de classement.

  • Décapage des métaux par traitement thermique (2566)

Jusqu’alors toute installation de décapage ou de nettoyage des métaux par traitement thermique était soumise à autorisation. Désormais sont instaurés de nouveaux critères de classement. Une distinction est opérée entre les installations utilisant un four et ceux n’en utilisant pas.

Pour les installations utilisant un four, seules sont soumises à la réglementation des ICPE celles dont la capacité du four est supérieur à 2000 l (déclaration avec contrôles périodiques). Si la capacité du four est supérieure à ce seuil, alors les installations relèvent du régime de l’autorisation.

Pour les installations n’utilisant pas de four, elles sont soumises à autorisation lorsque la puissance électrique utilisée est supérieure à 3000 kW.

  • Galvanisation et étamage de métaux (2567)

De nouveaux critères de classement ont été instaurés pour cette rubrique.
Ainsi, le classement sera fonction du type de procédés utilisés (procédés par immersion dans métal fondu ou procédés par projection de composés métalliques) et des volumes des cuves pour le premier cas et des quantités de composés métalliques utilisés pour le second cas.

Pour mémoire, jusqu’à présent, toute installation de galvanisation ou d’étamage était soumise à autorisation.

A noter, ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Pour rappel, ce décrets ont fait l’objet d’avis favorables rendus par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors des séances des 19 mars et 23 août 2013, sous réserve toutefois que « les installations soient par ailleurs soumises à la rubrique 3XXX« .

Juriste HSE Red-on-line

Sources :