EDD des installations Seveso : précisions relatives au réexamen quinquennal

Dans un avis du 8 février 2017, le ministère de l’Environnement précise le contenu du réexamen des EDD (études de dangers) des ICPE de statut Seveso seuil haut que les exploitants doivent réaliser tous les cinq ans. Un ensemble de critères doit être revu dans le cadre de ce réexamen quinquennal, à l’instar des évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité et des nouvelles technologies disponibles en matière de MMR (mesures de maîtrise des risques). L’avis précise la date à partir de laquelle le délai de cinq ans s’applique, et rappelle que la mise à jour de l’EDD, si elle doit prendre en compte les modifications portées à l’installation, ne se substitue pas à une procédure de porter à connaissance préalable des services préfectoraux.

I. Bilan global de l’installation et révision des MMR éventuelles

Dans le cadre du réexamen quinquennal, l‘exploitant doit réaliser un bilan global relatif à ses installations afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou, le cas échéant, de prendre des mesures complémentaires de maîtrise des risques. Il doit notamment passer en revue :

• L’évolution des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité ;
• Les nouvelles technologies disponibles en matière de mesures de maîtrise des risques ;
• Les évolutions scientifiques et techniques concernant les substances et phénomènes dangereux ;
• Les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site ;
• Les écarts constatés par l’inspection des installations classées ou à la suite des contrôles internes et l’efficacité des dispositions prises en réponse ;
• Le retour d’expérience en matière de maintien de l’intégrité des installations ;
• Les modifications intervenues sur les installations et procédés depuis la dernière révision de l’étude de dangers ayant un impact sur les scénarios de l’EDD.

A l’issue de cette revue l’exploitant doit statuer sur le caractère approprié des MMR, leur efficacité et leur pérennité, ainsi que sur les conclusions de l’EDD, et sur l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement. Si l’un de ces points est remis en cause, alors l’exploitant doit procéder à la révision de l’EDD.

Cette révision devra se positionner sur la possibilité de mettre en oeuvre des MMR complémentaires, éventuellement associées à des échéanciers, si la compatibilité du site avec son environnement est remise en cause à l’issue du bilan global mené sur l’installation.

II. Formalisation du bilan global des installation dans une notice de réexamen

Par ailleurs, le ministère de l’Environnement précise que le passage en revue de l’ensemble des critères à évaluer doit être formalisé dans une notice de réexamen, dans laquelle il précise s’il y a une nécessité de réviser ou mettre à jour l’EDD ou encore s’il n’y a rien n’a remettre en cause le contenu de la précédente version.

En cas de révision ou de mise à jour de l’EDD, la notice de réexamen adressée au préfet doit préciser les modifications qui ont été réalisées. Par ailleurs, l’exploitant doit examiner les éventuelles modifications à apporter au POI (plan d’opération interne), à la PPAM (politique de prévention des accidents majeurs) et au SGS (système de gestion de la sécurité).

III. Point de départ du délai quinquennal

Le point de départ du délai quinquennal prévu par l’article R515-98 du Code de l’environnement pour le réexamen des installations par rapport à l’EDD s’entend à compter :

• soit de la dernière version de l’EDD ;
• soit de la dernière révision ou mise à jour remise suite aux réexamens quinquennaux ;
• soit de la dernière notice de réexamen reçue par le préfet en cas de non-nécessité de mise à jour ou de révision de l’EDD.

Pour les établissements de taille importante disposant d’une EDD découpée en plusieurs parties réalisées à des périodes différentes, le délai quinquennal s’applique à chacune de ces parties. Mais le réexamen de l’EDD peut être l’occasion de regrouper certaines parties, en concertation avec l’inspection des installations classées.

IV. Modification d’une EDD

Sont à considérer comme des évolutions scientifique et technique suffisantes pour justifier la révision d’une EDD, les changements de logiciels issus de l’évolution notable de la connaissance des phénomènes dangereux, qui remettraient en cause significativement le niveau d’aléa, dont les distances d’effets déterminées dans la dernière version.

Les numéros et désignations des phénomènes dangereux doivent être les mêmes que les EDD précédentes pour faciliter l’instruction des révisions des EDD.

Pour rappel, le 9 mars 2016, le ministère de l’Environnement a mis à jour sa rubrique relative aux outils destinés à aider les industriels dans la mise en oeuvre de la directive Seveso III (directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses). Ont ainsi été mis en ligne un guide réalisé conjointement avec l’Ineris sur la prise en compte des déchets dans la détermination du statut Seveso, de décembre 2015, ainsi qu’un guide d’utilisation de l’application Seveso 3 réalisé par la DGPR (Direction générale de la prévention des risques).

Sources :

Avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut