Conditions générales

  1. DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales (les Conditions Générales) sont applicables à toute personne qui souscrit auprès de Red On Line (ROL) l’Offre d’essai – veille règlementaire internationale décrite dans l’article 3 ci-dessous

Les présentes Conditions Générales associées au formulaire de souscription en ligne forment ainsi un Contrat exprimant l’intégralité des obligations des Parties, annulant et remplaçant tout document antérieur. La souscription à l’offre d’essai vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

  1. DEFINITIONS:

Utilisateur : personne qui souscrit à l’Offre d’Essai dans le cadre des présentes conditions générales, bénéficiant à ce titre d’identifiants de connexion à HSE COMPLIANCE.

Documentation : contenu réglementaire en matière de sécurité, d’hygiène, de santé et d’environnement mis à disposition par ROL au travers de HSE Compliance, comprenant la base de données réglementaire, la veille réglementaire et les bulletins de veille, l’ensemble se limitant à un périmètre de dix (10) pays (Etats-Unis, Chine, France, Italie, Pologne, Allemagne, Irlande du Nord, Espagne, Royaume-Unis, Belgique).

HSE COMPLIANCE: progiciel développé par ROL et accessible en ligne, permettant la mise à disposition de la Documentation.

  1. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCES

L’offre d’essai du Module de veille règlementaire internationale est mise à disposition en ligne au travers de HSE Compliance, accessible à l’adresse universelle : https://www.hse-compliance.net.

Du fait de sa nature générale et documentaire, la veille règlementaire ne constitue en aucun cas des prestations de conseil juridique.

Il est précisé que l’accès aux autres modules HSE compliance (autres que Veille règlementaire), ainsi que l’accès à l’assistance juridique, aux échéanciers, aux fiches juridiques, et à la page « Supports et Formation » ne sont pas disponibles dans le cadre de cette offre d’essai. Il en est de même pour la fonctionnalité « Commentaires » associée aux alertes.

ROL se réserve pour des raisons de maintenance urgente, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès à HSE COMPLIANCE en tout ou partie, sans que cette indisponibilité temporaire n’ouvre droit à une quelconque indemnité de la part de ROL.

Il est précisé que toute interruption de service ne pourra engager la responsabilité de ROL.

Seuls les Utilisateurs identifiés comme tels sont autorisés à utiliser HSE COMPLIANCE. Lors de sa première connexion, l’Utilisateur est invité à s’identifier grâce au login et au mot de passe qui lui ont été préalablement communiqués par notre service d’assistance utilisateurs. Ces codes devront être saisis par l’Utilisateur lors de chaque connexion.

  1. DUREE

La période de souscription à l’offre d’essai sera ouverte du 1er septembre jusqu’au 30 novembre 2017.

L’accès à la veille réglementaire internationale dans le cadre de l’Offre d’essai débute pour une durée de quatre (4) mois à compter de la date de souscription de l’offre en ligne par l’Utilisateur, par le biais de la validation du formulaire en ligne associé et après l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

  1. MISE EN GARDE

Le module de veille réglementaire internationale s’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser leurs responsabilités. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait de la Documentation mise à sa disposition, ainsi que des actes et décisions pris sur son fondement.

Des liens vers d’autres sites internet et/ou vers d’autres ressources documentaires disponibles via le réseau Internet peuvent être proposés dans la Documentation dans un but informatif. ROL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes et notamment des informations, produits ou services que ces derniers proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau de télécommunication utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, de coupures dues à des incidents techniques, d’interventions de maintenance ou d’autres évènements indépendants de la volonté de ROL et qui auraient pour conséquence de perturber l’exécution du Contrat.

A ce titre, ROL ne saurait être tenue responsable ni des défaillances du réseau ni des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication et/ou par l’Utilisateur. Ce dernier est seul responsable du matériel installé par l’opérateur de télécommunication sur ses sites et/ou des logiciels choisis pour accéder au réseau Internet.

  1. CONDITIONS FINANCIERES

La souscription à l’offre d’essai est gratuite.

  1. GARANTIE

Le module de veille réglementaire internationale et l’accès à HSE COMPLIANCE sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte. ROL exclut toute garantie verbale ou écrite, expresse ou tacite, notamment de manière non limitative, toute garantie de qualité, d’exhaustivité, de fonctionnalité,  d’adaptation, d’aptitude à un usage déterminé.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des composantes de HSE COMPLIANCE et de la Documentation est protégé par des droits de propriété appartenant à ROL et/ou à des tiers (notamment les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit sui generis en tant que producteur de bases de données) que l’Utilisateur s’engage à respecter.

Sous réserve du respect des présentes conditions, l’Utilisateur se voit concéder un droit d’utilisation sur lesdits éléments. Ce droit d’utilisation conféré au seul Utilisateur est un droit personnel et non transférable, non exclusif, concédé dans la limite des droits d’accès acquis et pour la durée de l’offre.

L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser HSE COMPLIANCE, la Documentation ainsi que tous éléments protégés qu’ils contiennent sans l’autorisation préalable de ROL, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, d’opération de décompilation. En cas de besoin d’interopérabilité entre plusieurs systèmes d’information, l’Utilisateur contactera ROL pour connaître les modalités d’exécution. De même, il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.

Toute réutilisation non autorisée de la Documentation mise à disposition est interdite et sera faîte aux seuls risques de l’Utilisateur et sans que la responsabilité de ROL puisse être engagée à un titre quelconque.

Il est précisé que l’Utilisateur ne pourront en aucun cas mettre en œuvre des méthodes de consultations et/ou d’extractions automatisées massives de tout ou partie quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données accessibles via HSE COMPLIANCE notamment à l’aide de robots ou tout autre moyen technique le permettant.

Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à leur profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse de HSE COMPLIANCE ou des bases de données auxquelles elle donne accès, hors de ce qui est expressément prévu aux présentes.

Toute reproduction et/ou adaptation et/ou représentation de tout ou partie de HSE COMPLIANCE et/ou de la Documentation par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse de ROL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

  1. CONFIDENTIALITE

L’Utilisateur s’oblige à garder strictement confidentielles les informations concernant ROL dont elle peut avoir connaissance dans le cadre des présentes, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par ROL. Il s’abstiendra de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers agissant pour son compte, à toute fin autre que la bonne exécution du Contrat.

L’Utilisateur s’engage à prendre, à l’égard de son personnel et de toute personne agissant pour son compte, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret des informations confidentielles transmises.

L’Utilisateur sera  lié par la présente obligation jusqu’à ce que les informations confidentielles ne deviennent publiques ou si ROL est sommée de les divulguer par une disposition légale, réglementaire ou décision de justice.

  1. DONNEES PERSONNELLES

ROL en tant que sous-traitant agit dans le cadre de la réalisation des prestations pour le compte et sur instruction de l’Utilisateur dans le respect des procédures de traitement prévues entre les Parties, et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas ses obligations.

ROL réalise pour le compte de l’Utilisateur la collecte de données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution du Contrat. A ce titre, l’Utilisateur en sa qualité de responsable de traitement transmet à ROL l’ensemble des instructions liées à la collecte des Données à caractère personnel effectuée pour son compte afin d’assurer la parfaite information des personnes concernées et celles liées au stockage, à la sécurité et au traitement desdites Données, dans le respect de la réglementation en vigueur.

  1. RESILIATION ET FIN DE CONTRAT

Indépendamment des dispositions de l’article 4, ROL peut mettre fin à tout moment à l’offre, par simple envoi d’un courriel à l’Utilisateur l’informant de sa décision, et sans qu’elle ait à justifier cette décision.

A l’expiration de l’Offre d’essai, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à cesser immédiatement d’accéder et d’utiliser HSE COMPLIANCE ou tout élément qui en serait extrait. Ses identifiants seront désactivés.

Au terme du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Contrat cessera tous ses effets à l’exclusion de ceux prévus aux articles 8, 9, 10 et 16 du Contrat qui perdureront.

  1. PREUVE:

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le système d’information de ROL font foi entre les Parties.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information ROL, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées ROL, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques ROL est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

  1. RENONCIATION :

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne vaut pas renonciation pour l’avenir à l’application de ladite clause.

Toutefois, l’Utilisateur renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre ROL ayant trait à l’exécution de l’Offre et qui serait formulé plus de six (6) mois après la survenance de la difficulté, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction au-delà de ce délai.

  1. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le Contrat est soumis à la loi française.

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES.