Interdiction de mise à disposition des sacs plastiques

Conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition des sacs plastiques

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique. Il précise plusieurs définitions dont celles de sacs en matière plastiques à usage unique et celle de matière biosourcée. Par ailleurs, le décret indique la teneur biosourcée minimale qui sera obligatoire dans les sacs en matières plastiques à usage unique jusqu’en 2025 ainsi que les marquages qui devront être apposés sur les sacs. Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

Le décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 insère une nouvelle sous-section 4 intitulée « Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique » au sein de la section 5 (Emballages) du chapitre III (Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets) du titre IV (Déchets) du livre V (Prévention des pollutions, des risques et des nuisances) de la partie règlementaire du Code de l’environnement.

Définitions (nouvel article R543-72-1 du Code de l’environnement)

Le décret précise sept nouvelles définitions relatives aux sacs plastiques dont celles :

– De « sacs en plastique » définis comme les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits ;

– De « sacs en matières plastiques à usage unique » définis comme les sacs en plastique légers, définis comme des sacs d’une épaisseur inférieure à 50 microns ;

– De la « matière biosourcée » définie comme toute matière d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ;

– De la « teneur biosourcée » définie comme le pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le sac, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcée des plastiques.

Teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique (nouvel article R543-72-2 du Code de l’environnement)

Rappelons que dès le 1er juillet 2016, les sacs de caisse en matières plastiques ne doivent plus être mis à disposition et qu’à compter du 1er janvier 2017, les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse ne devront plus être distribués.

Cette interdiction ne concernera pas les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (article L541-10-5 du Code de l’environnement).

Le décret prévoit que la teneur biosourcée minimale obligatoire de ces sacs augmentera progressivement jusqu’en 2025. L’échelonnement des teneurs prévues est le suivant :

• 30 % à partir du 1er janvier 2017 ;

• 40 % à partir du 1er janvier 2018 ;

• 50 % à partir du 1er janvier 2020 ;

• 60 % à partir du 1er janvier 2025.

Marquage obligatoire des sacs plastiques (nouvel article R543-72-3 du Code de l’environnement)

Les sacs plastiques à usage unique devront disposer d’un marquage qui indiquera :

• Qu’il peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique, en précisant les références de la norme NF U 44-051 (avril 2006) ou en indiquant qu’il présente des garanties équivalentes ;

• Qu’il peut faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ;

• Qu’il est constitué pour partie de matières biosourcées, en précisant la valeur chiffrée de sa teneur biosourcée et la référence à la norme qui permet de la déterminer.

Pour les autres sacs plastiques, le marquage devra indiquer que le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature.

Pour tous les sacs plastiques, le marquage devra être visible et compréhensible pour l’utilisateur et d’une durée appropriée par rapport à la durée de vie du sac.

A noter que ce marquage est prévu dans l’attente de l’acte d’exécution mentionné à l’article 8 bis de la directive 2015/720 du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers qui prévoit les spécifications d’étiquetage ou de marquage qui permettront de reconnaître dans toute l’Union les sacs en plastique biodégradables et compostables et fournit aux consommateurs les informations exactes concernant les propriétés de compostage de ces sacs.

Pour rappel, dans un communiqué du 2 février 2016, le Ministère de l’environnement a publié le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique et annoncé le décalage au 1er juillet 2016 de cette obligation initialement prévue au 1er janvier 2016.

Le projet prévoyait également que les sacs en matières plastiques à usage unique devraient avoir une teneur biosourcée minimale augmentant au fil des années, jusqu’à atteindre 60% au 1er janvier 2025 (nouvel article R543-72-2 du Code de l’environnement).

Sources :

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, JO du 31 mars 2016

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