Exploitation des INB : nouvelles obligations relatives aux situations d’urgences

Un arrêté du 28 août 2017 homologue la décision n° 2017-DC-0592 de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) du 13 juin 2017 qui précise les obligations des exploitants d’INB (Installations Nucléaires de Base) quant à la préparation et la gestion des situations d’urgence ainsi qu’au contenu du plan d’urgence interne. Ces dispositions viennent compléter le cadre général défini par le décret du 2 novembre 2007 et son arrêté d’application du 7 février 2012, relatifs aux INB. La décision détermine notamment les modalités relatives à l’alerte et la coordination ainsi que les moyens matériels pour assurer la gestion des situations d’urgence. Elle établit également la périodicité et les types d’exercices de crise et de mise en situation à mettre en oeuvre. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2018 pour les réacteurs électronucléaires et selon un échéancier débutant le 1er janvier 2019 pour toutes les autres installations.

Champ d’application et entrée en vigueur 

La décision de l’ASN, figurant à l’annexe de l’arrêté, complète le cadre réglementaire général en matière de :

  • préparation et de gestion des situations d’urgence ;
  • contenu du plan d’urgence interne.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 pour les réacteurs électronucléaires.

Pour les autres types d’installations nucléaires, l’arrêté prévoit trois phases d’application successives au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 (article 2 de l’arrêté).

 

L’arrêté fixe également plusieurs délais quant à la mise à jour ou à la création du plan d’urgence interne. On distingue plusieurs situations :

  • pour une INB dont le démantèlement a été prescrit ou disposant d’un décret autorisant sa mise à l’arrêt définitif, son démantèlement ou son passage en phase de surveillance, le date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 ;
  • pour une INB pour laquelle l’exploitant a déposé une demande d’autorisation de création, le délai est fixé au dépôt du dossier de demande d’autorisation de mise en service ;
  • pour une INB disposant d’un décret d’autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis :
    • si la mise en service a été autorisée, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2021 ;
    • si l’exploitant a déposé une demande de modification du décret d’autorisation de création, le délai d’entrée en vigueur est fixé à un an à compter de date de modification du décret ;
    • si l’exploitant a déposé le dossier de demande d’autorisation de mise en service, le délai d’entrée en vigueur est fixé à un an à compter de la date de l’autorisation de mise en service si l’exploitant n’a pas procédé à la mise à jour du plan d’urgence interne figurant dans son dossier de demande d’autorisation de mise en service ;
    • si l’exploitant n’a pas déposé le dossier de demande d’autorisation de mise en service le délai est fixé :
      • au dépôt du dossier de demande d’autorisation de mise en service si cette demande intervient dans un délai supérieur à un an après l’homologation de la présente décision ou
      • un an à compter de la date de demande d’autorisation de mise en service si l’exploitant n’a pas procédé à la mise à jour du plan d’urgence interne figurant dans son dossier de demande de mise en service et si cette demande intervient dans un délai d’un an après l’homologation de la présente décision.

 

Nouvelles obligations contenues dans la décision de l’ASN

Pour information, le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 a créé le cadre général de fonctionnement des INB. Ainsi, il a défini les conditions d’exploitation de ces installations. D’autre part, l’arrêté du 7 février 2012 a précisé ces modalités, en particulier concernant la sûreté nucléaire, la surveillance des impacts sur l’environnement, ainsi que gestion et la préparation des situations d’urgence.
Dispositions générales (articles 2.1 à 2.6 de l’annexe)

Chaque exploitant a l’obligation que l’organisation de l’INB puisse permettre de préparer la gestion d’une situation d’urgence, décider de déclencher le plan d’urgence interne et de gérer une situation d’urgence. Pour cela, le plan d’urgence interne définit les modalités de gestions des situations en prévoyant notamment la mise en oeuvre d’actions.

A noter, un plan d’urgence interne peut être commun à plusieurs INB ayant le même exploitant dans un même établissement mais il devra alors préciser les dispositions communes et spécifiques à chaque INB.

Le plan d’urgence interne doit :

  • présenter, sous forme cartographique, l’établissement et ses activités ;
  • prévoir les critères de son déclenchement ;
  • contenir un résumé des différentes conséquences des scénarios accidentels ;
  • décrire l’organisation et les moyens matériels pour la gestion des situations d’urgence ;
  • comprendre une documentation spécifique pour les équipiers qui gèrent la crise;
  • faire l’objet de mises à jour régulières communiquées au préfet et l’ASN avant leur mise en oeuvre.

 

Alerte et coordination avec les autorités et les organismes et services extérieurs (articles 3.1 à 3.6)

L’arrêté du 7 février 2012 prévoit que l’exploitant doit établir avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à sa gestion de crise des conventions permettant d’assurer la coordination et, le cas échéant, la mise à disposition ou la mutualisation des moyens en cas de situation d’urgence.

L’arrêté du 28 août 2017 précise que l’exploitant doit vérifier, au plus tard tous les cinq ans, la pertinence du contenu des conventions et les mettre à jour si cela est nécessaire.

Au moyen de ces conventions, l’exploitant répond à son obligation d’encadrer les interventions des services et organismes extérieurs en définissant les procédures d’alerte et d’information de leur personnel quant aux risques de l’installation et les procédures de collaboration avec les équipiers de crise. En effet, l’exploitant a une obligation d’information des risques associés aux substances radioactives ou dangereuses susceptibles d’être présentes sur le site. Les conventions définissent également l’organisation et les dispositions matérielles pour faire face aux situations d’urgence.

 

Ressources humaines (articles 4.1 à 4.5)

L’exploitant doit définir les effectifs et les compétences des équipiers de crise devant être mobilisables à tout moment. Ces derniers bénéficient d’une formation, périodiquement renouvelée portant sur le contenu du plan d’urgence interne. L’exploitant désigne les personnes autorisées à exercer une fonction PUI (il s’agit d’un rôle identifié au sein de l’organisation pour la gestion des situations d’urgence définie dans le plan d’urgence interne, qu’il s’agisse notamment d’intervention, d’exploitation, de radioprotection, de communication ou de décision).

 

Exercice de crise et mise en situation

L’exploitant définit un programme pluriannuel et un calendrier annuel des exercices de crise et des mises en situation

Chaque équipier de crise participe, en tant qu’acteur, à un exercice de crise au moins tous les trois ans et à une mise en situation chaque année où il ne participe pas, en tant qu’acteur, à un exercice.

 

Moyens matériels et locaux pour la gestion des situations d’urgence (articles 6.1 à 7.5).

Les locaux de gestion des situations d’urgence permettent à l’exploitant de disposer d’informations sur l’état de chaque INB de l’établissement et sur les conditions météorologiques et radiologiques à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement. Ils abritent également toute la documentation spécifique nécessaire aux équipiers de crise.

Le matériel de gestion des situations d’urgence doit être mis à disposition par l’exploitant et à pour but de :

  • Détecter les situations d’urgence ;
  • Alerter les équipiers de crise, les pouvoirs publics et les populations ;
  • Recueillir les informations nécessaires au diagnostic de la situation d’urgence et au pronostic de son évolution ;
  • Collecter et échanger les informations, depuis l’installation accidentée jusqu’aux centres d’urgence des autorités, organismes et services extérieurs ;
  • Alerter et protéger les personnes présentes dans l’établissement ;
  • Surveiller et, limiter ou retarder l’émission de substances radioactives ou dangereuses, ainsi que l’émission de rayonnements ionisants ;
  • Evaluer les conséquences réelles, prévisibles et possibles sur l’installation, les personnes et l’environnement, à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement.

 

Protection des personnes présentes dans l’établissement (articles 8.1 à 8.5)

L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes présentes dans l’établissement en cas de situation d’urgence. Pour cela, il identifie des points et des locaux de rassemblement, équipés de moyens de communication et de tous les moyens de protection adaptés aux situations d’urgence.

L’exploitant tient une liste à jour des moyens matériels dont il dispose et veille à ce qu’ils soient régulièrement entretenus, vérifiés et testés. Des moyens de communications en nombres suffisant doivent être installés permettant ainsi un bon échange d’informations entre les postes de commandement et de coordination.

De plus, l’exploitant prévoit des dispositions pour réaliser, dans des délais appropriés au regard des actions à accomplir en cas de situation d’urgence, un premier diagnostic de l’état des moyens et des bâtiments nécessaires à la gestion de la situation d’urgence ainsi que leur condition d’accessibilité.

 

Pour rappel, un arrêté du 13 juin 2017 a homologué la décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) du 23 mars 2017, qui encadre les modalités de conditionnement en colis de déchets radioactifs par les installations qui réalisent ces opérations, ainsi que leur prise en charge par les installations de stockage de ces déchets. En outre, elle a défini les modalités de la surveillance du processus de gestion des déchets radioactifs, de leur emballage en colis jusqu’à leur stockage et leur suivi dans ces installations. Ces modalités sont venues appliquer le cadre général en matière de gestion des colis de déchets radioactifs, défini par le décret du 2 novembre 2007 et son arrêté d’application du 7 février 2012, relatifs aux INB (Installations nucléaires de base).

Sources:

Arrêté du 28 août 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0592 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et au contenu du plan d’urgence interne, JO du 3 septembre 2017