Autorisation environnementale unique : recommandations relatives à l’instruction des dossiers par les Dreal

Dans une note du 27 juillet 2017, le ministère de l’Environnement émet des recommandations à l’attention des D(r)eal (Direction (régionale) de l’environnement, de l’aménagement et du logement) et des Driee (Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie) quant à l’organisation de leurs services pour instruire les dossiers de demande d’autorisation environnementale unique, à la suite de la réforme opérée par l‘ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale. Des pilotes du déploiement désignés au niveau régional sont chargés de mener à bien la mise en œuvre organisationnelle de la réforme. Ces recommandations visent aussi bien la période qui précède le dépôt de la demande d’autorisation, la période d’instruction, ainsi que le suivi des dossiers. Le contenu minimum de la demande d’échange d’informations préalablement au dépôt du dossier de demande d’autorisation ou encore les évolutions réglementaires relatives à la saisine du Coderst (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) et du CNDPS (Commission départementale de la nature, des paysages et des sites) sont par ailleurs rappelés.

I – Phase amont

Pour mémoire, préalablement au dépôt du dossier de demande d’autorisation, le porteur du projet a la possibilité de solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative compétente.

Les deux possibilités offertes au porteur de projet sont rappelées :

  • des échanges informels dont les modalités sont laissées à l’appréciation des services de l’Etat ;
  • l’établissement d’un certificat de projet.

La présente note précise que l’intérêt de cette phase amont est d’améliorer la qualité des dossiers déposés, de faciliter ainsi le travail ultérieur des instructeurs ainsi que le respect des délais d’instruction, bien qu’à ce stade, il ne s’agit pas pour les services de l’Etat d’assurer une pré-instruction du dossier.

Il est par ailleurs précisé que la phase amont est aussi l’occasion de rappeler les principes de la séquence ERC (Eviter Réduire Compenser) applicable aux projets et aux plans et programmes notamment soumis à évaluation environnementale.

Concernant la phase amont, le ministère de l’Environnement émet les recommandations suivantes :

 La demande d’échange formulée par le porteur de projet devrait au minimum préciser la nature du projet et sa localisation ainsi que les informations dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte au secrets mentionnés au I de l’article L124-4 et au II de l’article L24-5 du Code de l’environnement (motifs légaux de refus de communication des informations relatives à l’environnement). Il est rappelé qu’il « est de la responsabilité du porteur de projet de fournir des informations suffisantes aux services de l’Etat pour le permettre d’avoir vision exhaustive du projet, de ses enjeux et de ses impacts potentiels sur l’environnement« .

– Selon l’importance, les enjeux et la maturité du projet, il est recommandé d’organiser des réunions de services de l’Etat avec le porteur du projet. Ces réunions devrait au moins réunir un représentant du service instructeur coordonnateur pressenti de l’autorisation à venir et des représentants de services principalement concernés au vu de la nature et projet de sa localisation.

– D’autres recommandations concernent les relations entre les services de l’Etat et le porteur du projet dès lors que le projet est soumis à une évaluation environnementale (demande d’examen au cas par cas et demande de cadrage préalable de l’étude d’impact).

II – Instruction des dossiers

Pour mémoire, l’instruction comprend trois étapes : l’examen du dossier, l’enquête publique et la décision.

La note de service préconise la mise en place d’une organisation en « mode projet » entre les services de l’Etat sans imposer de forme précise. Cette organisation doit être animée par le service coordonnateur et repose sur des modalités d’échanges inter-services, « dont le travail en réseau, la communication entre services, les réunions périodiques, la synchronisation des services consultés, la mise en place des retours d’expérience, la gestion des enjeux« .

Elle insiste par ailleurs sur la nécessité de garantir la qualité des dossiers, l’efficience de l’instruction et le respect des délais. Il est par ailleurs recommandé, lorsque des compléments d’informations sont demandés au porteur du projet, de veiller à ce que les délégations de signature prévoient la possibilité de suspendre les délais. En effet, la responsabilité de l’Etat peut être engagée en cas de dépassement des délais dans la phase d’examen.

Pour mémoire, la phase de recevabilité du dossier de demande d’autorisation, en amont du point de départ des délais d’instruction, n’existe plus : dès lors que toutes les pièces requises sont présentes dans le dossier de demande, un accusé de réception est délivré.

Enfin, il est rappelé, concernant la phase de décision, que la réforme de l’autorisation environnementale prévoit que :

 les saisines du Coderst et du CNDPS sont facultatives. Si ces instances ne sont pas saisies, elles doivent néanmoins être informées du projet ;

– lorsque le Coderst ou la CNDPS sont saisis, il est possible de prolonger d’un mois le délai deux mois prévu pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale. Ces délais peuvent être prorogés qu’une seule fois avec l’accord du porteur du projet.

III – Suivi des dossiers

Il est demandé aux services instructeurs coordonnateurs et contributeurs d’utiliser l’outil de pilotage ANAE (Alfresco national) dédié aux autorisations environnementales afin de simplifier les échanges inter-services pour l’instruction des dossiers, en complément des outils métiers existants.

 

Pour rappel, en janvier 2017, le ministère en charge de l’environnement a mis en ligne une brochure dans laquelle les modalités de procédure et d’instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes d’autorisations environnementales uniques sont résumées. Il est ainsi rappelé que l’autorisation, demandée en une seule fois, inclura l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables telles que le Code de l’environnement, de l’énergie ou encore forestier. Il est ajouté que des échanges en amont du dépôt du dossier sont désormais possibles afin de faciliter la procédure d’instruction. Enfin, les étapes de cette procédure, avec les temps de traitement associés, sont schématisées.

Sources:

Note technique du ministère de l’Environnement relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale du 27 juillet 2017