Emas : actualisation des exigences en vue de la certification au regard de la norme ISO 14001:2015

Le règlement (UE) 2017/1505 du 28 août 2017 actualise les annexes du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (Emas), au regard de la nouvelle version de la norme internationale ISO 14001:2015. Ces annexes fixent les exigences applicables aux organisations qui souhaitent volontairement, c’est à dire hors de toute obligation, être certifiées.

Pour rappel, dans une décision du 7 septembre 2016, la Commission européenne a élaboré un document d’orientation relatif à la notification des organismes d’accréditation ou d’agrément par les vérificateurs environnementaux, en application du règlement (CE) n°1221/2009. Ce document concerne précisément les procédures de notification applicables aux vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l’accréditation ou l’agrément a été octroyé. Outre des obligations à respecter avant la notification, des exigences relatives au contenu de cette dernière sont aussi prévues

 

Sources:

Règlement (UE) 2017/1505 du 28 août 2017 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1221/2009 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), JOUE L222 du 29 août 2017