Santé des travailleurs : précision sur les conditions du remboursement par l’employeur des dispositifs médicaux prescrits par le médecin du travail

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation décide que l’employeur n’est pas tenu de rembourser l’achat par un salarié d’un dispositif médical prescrit par le médecin du travail lorsque cette prescription ne répond pas aux besoins de l’activité professionnelle du salarié dans l’intérêt de l’employeur. Ainsi, dans cette affaire, la Cour de cassation rejette la demande de remboursement présentée par un salarié concernant l’achat d’une paire de lunettes supplémentaire préconisée par le médecin du travail en plus d’un examen ophtalmologique de reconnaissance d’aptitude.

A la suite d’une visite médicale annuelle, un salarié se fait prescrire un examen ophtalmologique. Il est indiqué dans l’ordonnance adressée par le médecin du travail à l’ophtalmologue, que lachat d’une paire de lunettes supplémentaire est exigé pour les personnes appareillées.

Suivant la prescription du médecin du travail, le salarié achète donc une seconde paire de lunettes. Il en demande le remboursement à son employeur, qui refuse de les prendre en charge. En effet, celui-ci estime que le salarié bénéficie déjà du régime de couverture mutuelle collective pour la prise en charge de remboursement des frais d’optique.

Le salarié saisit alors le conseil des prud’hommes afin d’obtenir le remboursement par l’employeur de sa seconde paire de lunettes. Celui-ci lui donne raison et juge en effet que cet achat n’a rien de personnel car il répond à l’indication du médecin du travail portée sur l’ordonnance, qui constitue elle-même une mesure de santé et de sécurité au travail prise en charge par l’employeur.

L’employeur porte alors l’affaire devant la Cour de cassation.

Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation rappelle que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

A ce titre, la Cour décide que, pour obtenir le remboursement d’un dispositif médical par l’employeur, le seul fait que celui-ci soit prescrit par le médecin du travail ne suffit pas. En effet, il est nécessaire que le salarié démontre que l’achat du dispositif médical répond aux besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de son employeur.

Par conséquent, la Cour de cassation annule le jugement du conseil des prud’hommes qui n’a pas vérifié, avant de condamner l’employeur à rembourser la paire de lunettes supplémentaires achetée par le salarié, si les conditions précitées étaient remplies.

 

Pour rappel, dans un communiqué du 7 juillet 2017, l’ISTNF (Institut de santé au travail du Nord de la France) a rappelé les conditions de prise en charge financière des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail, en fonction du type de service de santé. S’il s’agit d’un service de santé autonome, la prise en charge est réalisée par l’employeur. S’il s’agit d’un service de santé interentreprises, ce dernier effectue la prise en charge (article R4624-36 du Code du travail). Toutefois, dans le cadre de la surveillance médicale des travailleurs de nuit, l’employeur doit toujours prendre en charge ces examens (article R4624-37). Enfin, il a été rappelé que les examens sont réalisés sur le temps de travail des salariés, et que les éventuels frais de transports doivent leur être remboursés (article R4624-39).

Sources:

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (n° 15-29424)