Contrôle d’étanchéité des équipements contenant des fluides frigorigènes : annulation des normes techniques

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat annule partiellement l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes qui impose notamment le respect de normes techniques pour la réalisation des contrôles d’étanchéité des équipements dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes. L’article 2 de l’arrêté précité est en effet annulé en tant qu’il renvoie à des normes techniques dont l’accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie.

Pour mémoire, l’arrêté du 29 février 2016 impose au détenteur d’un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2, de faire réaliser par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité, un contrôle d’étanchéité.

Ce contrôle d’étanchéité peut notamment être réalisé soit par des méthodes de mesures directes utilisées pour la recherche de fuite, soit par la méthode de chute de pression à l’azote.

L’article 2 détermine ainsi les conditions des contrôles d’étanchéité réalisés par ces deux méthodes en imposant des normes techniques, telles que les normes NF EN 378-2, NF EN 14624 et NF EN 13184.

Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2017, M. X demandait en justice l’annulation de l’arrêté en cause au motif qu’il imposait des normes techniques non accessibles gratuitement sur le site de l’Afnor (Agence française de normalisation).

Le Conseil d’Etat commence par rappeler que les normes sont d’application volontaire. Cependant, elles peuvent être rendues obligatoires par arrêté à condition qu’elles soient consultables gratuitement sur le site de l’Afnor (article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation).

Or, il relève que les normes précitées rendues obligatoires par l’article 2 de l’arrêté du 29 février 2016 précité « n’étaient consultables dans leur intégralité qu’en procédant à leur acquisition, à titre onéreux, sur le site Internet de l’AFNOR ».

Par conséquent, l’article 2 de l’arrêté du 2 février 2016 est annulé en ce qu’il rend obligatoires des normes techniques non accessibles gratuitement sur le site de l’Afnor.

Pour rappel, un arrêté du 25 juillet 2016 a notamment modifié le seuil de détection des dispositifs de fuite de fluides frigorigènes, en passant le seuil de détection fixé à 30 grammes par an, à un seuil inférieur ou égal à 50 grammes par heure. De plus, le diamètre de la vignette à apposer sur l’équipement contenant des fluides frigorigènes, à la suite du contrôle d’étanchéité, peut être désormais supérieur ou égal à 4 centimètres. Par ailleurs, le contrôle des fiches d’intervention des opérateurs est renforcé, dans le cadre de l’évaluation de surveillance réalisée par l’organisme attestant de la capacité de ces opérateurs. Plusieurs arrêtés du 20 décembre 2007 et du 29 février 2016 sont ainsi modifiés.