Installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables : mise à jour du guide de lecture du ministère

Le guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement / déchargement de liquides inflammables du ministère de l’Environnement a été mis à jour en mai 2017. Il apporte notamment des précisions sur le classement en rubrique 4734 ou 4331 en fonction des substances détenues sur site. Les modalités d’application du régime d’enregistrement créé récemment pour ces deux rubriques sont détaillées aussi bien pour les installations existantes que nouvelles. Enfin, le guide présente l’articulation qui doit être faite entre les champs d’application des différents textes visant les réservoirs de liquides inflammables

Ce guide prend désormais en compte :

  • les modifications de la nomenclature ICPE avec l’introduction des rubriques 4000 (transposition de la directive Seveso 3 du 4 juillet 2012 (directive n° 2012/18/UEtransposée notamment par le décret du 3 mars 2014 (n° 2014-285) ;
  • le régime d’enregistrement pour les ICPE de la rubrique 4331 et 4734 (décret du 3 mars 2014 n° 2014-285), et l’arrêté du 1er juin 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734).

 

Le ministère précise que les nouvelles rubriques introduites par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 ne distinguent plus la fabrication, le mélange-emploi et le stockage.

Toutefois, le champ d’application de l’arrêté du 3 octobre 2010 (relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’arrêté du 16 juillet 2012 (relatif aux stockages en récipients mobiles exploitées au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature)reste toutefois limité aux activités de stockage.

Il en va de même pour l’arrêté de prescriptions générales pour les installations soumises à enregistrement du 1er juin 2015 qui vise le stockage, qu’il soit aérien ou enterré, et les ateliers de fabrication ou de production par mélange ou emploi (cf. p. 12 à 14 du guide)

 

  • Précisions réglementaires pour les ICPE soumises à enregistrement sous les rubriques 4331 et/ ou 4734 :

La version 2017 du guide présente les principes retenus pour la rédaction de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015, et donne des précisions stratégiques pour les installations existantes (déclarées ou autorisées au 31 mai 2015).

Elles doivent respecter les dispositions auxquelles elles étaient précédemment soumises, y compris leur AP (arrêté préfectoral) le cas échéant. Si toutefois l’exploitant choisit de respecter les dispositions de l’arrêté du 1er juin 2015 applicables aux installations nouvelles alors il est possible de demander l’abrogation de l’AP.

Par ailleurs, il est possible d’opter pour le respect des dispositions des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Ces dispositions concernent la défense contre l’incendie et les émissions de  COV (composés organiques volatils).

Des dispositions techniques sur la prise en compte des risques accidentels, des bâtiments isolés, des émissions de COV et la défense contre l’incendie sont détaillées aux pages 63 et suivantes de ce guide.

Enfin, le guide présente une nouvelle annexe concernant les éléments méthodologiques complémentaires relatifs aux dispositions alternatives prévues à l’article 26-5 de l’arrêté du 3 octobre 2010 (annexe 3, p.76). Cela concerne le risque de perte de tenue mécanique lié aux températures atteintes, entraînant l’ouverture de la tuyauterie et donc la perte de confinement alimentant l’incendie.

 

Pour rappel, dans un communiqué du 6 avril 2017, le ministère de l’Environnement a annoncé l’ouverture d’une consultation publique sur un projet d’arrêté supprimant l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés des liquides inflammables. Ce texte, soumis au CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques), lors de la séance du 2 mai 2017, a en effet pour objectif de simplifier les démarches administratives permettant d’évaluer les compétences des organismes chargés de ces contrôles d’étanchéité. Ainsi, l’agrément délivré par le ministère en charge des ICPE serait supprimé tout en conservant l’accréditation accordée par un organisme d’accréditation.

Source :

Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables, du ministère de l’Environnement, de mai 2017