Directive RSE : lignes directrices de la Commission concernant le rapport de gestion

Dans deux communiqués du 26 juin 2017, la Commission européenne annonce la publication de lignes directrices, dont la version définitive a été publiée le 5 juillet 2017, concernant l’inclusion, dans le rapport de gestion des entreprises de plus de 500 salariés, d’une déclaration non financière portant, entre autres, sur les incidences de leur activité en matière environnementale et en matière de gestion du personnel et du respect des droits de l’homme. L’actualisation des lignes directrices prend en compte les exigences liées à l’accord de Paris, du 12 décembre 2016. De plus, par un système de questions-réponses, la Commission rappelle leur vocation de guider les entreprises concernées afin d’améliorer leur transparence concernant les informations à faire figurer dans leur rapport. Ces lignes directrices précisent en outre les modalités d’application de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, qui s’appliquera à partir du 1er janvier 2018, au titre de l’exercice 2017.

Les lignes directrices rappellent que la déclaration des incidences de leur activité doit porter notamment sur les émissions de GES (gaz à effet de serre), les objectifs en matière de développement durable tels que définis par le programme de l’ONU (Organisation des nations unies). En outre, les informations fournies devront être compréhensibles, concises, et orientées, en particulier, vers les actionnaires. Enfin, la Commission recommande l’utilisation d’indicateurs de performance liés au suivi des impacts de l’activité, et de vérification de la pertinence du modèle suivi par l’entreprise au regard des différentes évaluations des impact précités.

Pour rappel, la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014, qui a modifié la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprise. Elle est en cours de transposition (avec retard) en droit français. En effet, le ministère de l’Economie avait soumis le projet de transposition à une consultation publique, qui s’est cloturée le 1er mars 2017.

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