Étiquetage de l’efficacité énergétique : validation de la refonte de la réglementation par le Conseil de l’UE

Le 26 juin 2017, le Conseil de l’UE (Union européenne) approuve sans modification la proposition de règlement établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique, dans sa version adoptée par le Parlement européen le 13 juin 2017. Ce règlement fixerait les dates limites pour la suppression des classes d’efficacité A+, A++ et A+++ et le retour à une échelle homogène allant de A à G. Il créerait également une base de données sur les produits permettant aux autorités de surveillance des Etats membres de veiller à l’application des exigences en matière d’étiquetage et d’information des consommateurs. Par ailleurs, il abrogerait la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie.

Ce règlement conserverait le même champ d’application que la directive 2010/30/UE du 19 mai 2010 qu’il abroge mais clarifierait certaines de ses dispositions pour tenir compte des progrès technologiques réalisés en matière d’efficacité énergétique des produits, concernant la fourniture d’informations sur leur consommation notamment.

Pour rappel, le 13 juin 2017, le Parlement européen a adopté la proposition de règlement établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique. A cette occasion, il a précisé que ce règlement s’appliquerait seulement aux produits mis sur le marché pour la première fois ou importés d’Etats non-membres de l’UE. Les produits d’occasion, sauf ceux importés, ne seraient alors pas soumis à cette obligation d’étiquetage. En outre, l’obligation d’affichage de l’étiquette devrait aussi être réalisée par le revendeur en cas de vente à distance.

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