Rubrique 2240 (extraction ou traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras) : liste des pièces à fournir lors du dépôt d’une demande d’enregistrement

En juin 2017, le site d’information du Ministère de l’environnement « Aida » a mis à disposition un guide précisant certains documents justificatifs à fournir lors d’une demande d’enregistrement au titre de la règlementation des ICPE pour la rubrique 2240 (Extraction ou traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras) de la nomenclature des ICPE. En effet, l’article R512-46-4 du Code de l’environnement impose à l’exploitant de joindre à sa demande d’enregistrement un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Ainsi, ce guide précise les pièces à présenter afin de garantir la conformité de l’installation à chaque article de l’AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) du 24 avril 2017 associé à la rubrique 2240 enregistrement.

Il est notamment demandé dans le cadre de l’article 8 de l’AMPG du 24 avril 2017 relatif à la localisation des risques, un plan général des installations et des stockages identifiant les zones à risque avec le type de risque associé.

Pour rappel, le décret n°2017-594 du 21 avril 2017 a modifié la nomenclature des ICPE afin de créer le régime de l’enregistrement pour la rubrique 2240 (extraction ou traitement des huiles végétales, huiles animales et corps gras). De plus, un arrêté du 24 avril 2017 a fixé les prescriptions applicables à ces installations enregistrées et a précisé qu’il ne s’applique pas à celles déjà autorisées pour ces activités.

 

Sources : Guide de justification AMPG 2240 (E), mis en ligne par Aida, de juin 2017