Déchets radioactifs : modalités de conditionnement en colis et d’admission dans les installations de stockage

Un arrêté du 13 juin 2017 homologue la décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) du 23 mars 2017, qui encadre les modalités de conditionnement en colis de déchets radioactifs par les installations qui réalisent ces opérations, ainsi que leur prise en charge par les installations de stockage de ces déchets. En outre, elle définit les modalités de la surveillance du processus de gestion des déchets radioactifs, de leur emballage en colis jusqu’à leur stockage et leur suivi dans ces installations. Ces modalités viennent appliquer le cadre général en matière de gestion des colis de déchets radioactifs, définis par le décret du 2 novembre 2007 et son arrêté d’application du 7 février 2012, relatifs aux INB (Installations nucléaires de base).

Sources : Arrêté du 13 juin 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0587 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage, JO du 23 juin 2017