ERP : mise à jour des règles de sécurité incendie des magasins (catégorie M)

Un arrêté du 13 juin 2017 actualise les règles de sécurité et d’incendie applicables aux magasins et commerces. Ainsi, tout système automatique d’extinction d’incendie, du moment qu’il fonctionne avec de l’eau, sera admis. L’exigence de disposer d’un système du type sprinkler est supprimée. De plus, des adaptations spécifiques aux centres commerciaux sont intégrées. D’autre part, les modalités de calcul des effectifs ne seront plus fonction des niveaux où le public est présent, mais simplement fonction du type de local (magasin, centre commercial…). Enfin, le nombre d’agents de sécurité incendie, pour les établissements recevant plus de 4 000 personnes, sera désormais fixé en fonction de cet effectif. Ces modifications seront applicables à compter du 1er juillet 2017.

Sont ici concernés les ERP (Etablissements recevant du public) de catégorie M. Il s’agit ici commerces, magasins, centres commerciaux. L’arrêté du 13 juin 2017 modifie ainsi les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans ces établissements.

Concernant la prévention et la lutte contre les incendies (articles 2, 6, 11 et 12 de l’arrêté du 13 juin 2017)

Ainsi, ces ERP sont actuellement soumis à l’obligation de disposer d’un système d’extinction automatique du type sprinkler. Ce type de système ne sera plus imposé, le principe étant qu’un système automatique d’extinction à eau, adapté aux risques, devra exister (article M1), quelles que soient les activités (magasin, utilisation de machines-outils par le public en local fermé…)

Concernant les sas de sécurité, entre les ERP et les parcs de stationnements adjacents, les exigences, notamment relatives aux portes des sas, sont modifiées (article M5). En particulier, il est précisé que les portes doivent être coupe-feu degré 1 heure (ce qui n’était pas indiqué jusqu’ici). En outre, la détection incendie doit entrainer la fermeture des portes de chaque côté du sas. Il n’y a plus de priorité de fermeture de la porte côté « feu ». Néanmoins, si les portes sont coulissantes, une porte battante, dans vers l’intérieur du sas, doit être prévue, afin de permettre l’entrée de personnes bloquées par la fermeture des portes, ou le transfert de personnes handicapées dans cet espace sécurisé.

S’agissant des ERP d’une surface supérieure à 3 000 m², les modalités d’installation des RIA (robinets incendie armés) sont adaptées aux locaux présents et doivent permettre d’atteindre toutes les surface par un jet seulement. Ainsi, il est dérogé aux exigences de l’article MS 15 qui exige que toutes les surfaces soient atteintes par deux jets.

Concernant les centres commerciaux (articles 5 et 7)

Tout d’abord,  les activités de centres de loisirs ou de vacances, ou d’établissements d’enseignement (ERP de type R) et les établissements médicaux (ERP de type U), demeurent autorisées dans les centres commerciaux (article M4). Cependant, l’arrêté du 13 juin 2017 vient préciser les modalités de cette autorisation (article 5). Ainsi, seuls pourront être implantés dans ces centres :

  • Les postes de consultation médicale ;
  • Les crèches qui disposent d’au moins une sortie sur l’extérieur de l’ERP ;
  • Les garderies d’enfants qui fonctionnent durant les heures d’ouverture de l’ERP.

Concernant les magasins implantés dans les mails des centres commerciaux (articles 8 et 10)

Les exigences d’évacuation des magasins dans cette situation, recevant entre 51 et 700 personnes, sont adaptées (article M11). Ainsi, elles peuvent déroger aux exigences des articles M11 §1, et CO 43 :

  • lorsque les dégagements donnent directement ou, par un dégagement protégé, sur le mail ;
  • l’un des dégagements donnent sur une partie diamétralement opposée du mail et dans un autre canton de désenfumage ;
  • une extinction automatique à eau est présente.

Ces conditions sont cumulatives.

D’autre part, il est précisé que le réaménagement des magasins implantés dans les mails de centres commerciaux ne seront pas soumis à l’avis préalable de la commission de sécurité si (article M8) :

  • les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité, et ;
  • les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisés au sol.

La réunion partielle du rez-de-chaussée avec deux autres niveaux est désormais autorisée pour les magasins de vente seulement (article M6). Ce type d’aménagement est aussi autorisé pour les mails des centres commerciaux, mais elle est étendue à la réunification du rez-de-chaussée et de quatre autres niveaux, sous réserve d’adapter les modalités de défense contre l’incendie.

En revanche, la création de mezzanine est interdite dans les magasins et les centres commerciaux.

Particularités relatives notamment aux supermarchés (article 9)

L’article M9, fixant notamment les dégagements nécessaires aux emplacements des batteries de caisses, précise que ces dégagements doivent être implantés à chaque extrémité du groupe de caisses, et, si ce groupe est d’une longueur supérieure à 22 mètres, des dégagements intermédiaires doivent être prévus à cet intervalle.

Nombre minimal d’agents de sécurité incendie (article 13)

L’article M29, qui précise ces modalités, est totalement refondu.

Ainsi, les ERP où l’effectif accueilli est inférieur à 4 000 personnes, doivent disposer d’agents, désignés par l’exploitant, entrainés à la manœuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public.

Dans les ERP où l’effectif reçu est supérieur à 4 000 personnes, les agents doivent être diplômés SSIAP (sécurité incendie et secours à personnes). Cependant, en dehors du chef d’équipe et de l’agent de sécurité, les autres agents SSIAP peuvent être employés à d’autres tâches relatives à la sécurité de l’établissement.

Enfin, dans ces ERP, l’organisation du service de sécurité incendie est fonction de l’effectif reçu. Un tableau fixe, par tranches d’effectifs reçus, le nombre minimal d’agents de sécurité, qui doit toujours comprendre un agent diplômé SSIAP 2.

En outre, les magasins et centres commerciaux accueillant plus de 9 000 personnes doivent disposer d’un service de sécurité placé sous la direction d’un chef  diplômé SSIAP 3. Dans ce cas, le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté.

Organisation de la sécurité (article 14)

L’article M31, qui avait été abrogé par l’arrêté du 2 février 1993, est réintégré. Il précise qu’un schéma d’organisation globale de la sécurité doit être annexé au registre de sécurité de l’ERP. Ce schéma précise les obligations de dimensionnement du service de sécurité, les actions mises en œuvre pour assurer la sécurité des personnes, et les modalités d’évacuation générale le cas échéant.

 

Pour rappel, un arrêté du 28 avril 2017 a modifié les prescriptions relatives à l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) pour les personnes handicapées. En particulier, il actualisait les dispositifs d’aides à l’accessibilité des malvoyants et aveugles.

Sources :

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), JO du 22 juin 2017