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Précisions de la Cour de cassation relatives aux compétences des représentants du personnel

Publié le 16/06/2017

Par deux arrêts du 22 février 2017 (n° 15-10548 et n° 15-25591), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les prescriptions applicables, d’une part, à l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT et, d’autre part, à la représentation syndicale au sein de ce dernier. Par ailleurs, un troisième arrêt du 22 février 2017 (n° 15-23571) de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la désignation des délégués du personnel dans les établissements d’au moins cinquante salariés dépourvus de CHSCT pour cause de carence de candidatures notamment. Sources : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 février 2017, n° 15-10548 ; Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 février 2017, n° 15-25591 ; Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 février 2017, n° 15-23571.