Modifications des tarifs et taux des taxes HSE au 3e trimestre 2016

Taux des TIC & tarifs de vente d’électricité : modifications des tarifs et taux des taxes HSE

Plusieurs textes ont modifié les tarifs et taux des taxes HSE (hygiène-sécurité et de l’environnement) au 3e trimestre 2016. Notamment, les taux des TIC (taxes intérieures de consommation) ont été précisés pour les produits énergétiques ainsi que pour les carburants automobiles.

D’autre part, la modification des tarifs et taux des taxes HSE concerne les montants des tarifs règlementés de vente d’électricité. Ces derniers ont été précisés pour 2016. Enfin, les barèmes hors taxes des redevances pour le financement du guichet unique « canalisations et réseaux » est fixé pour l’année 2016.

Tarifs et taux des taxes HSE : modification des taux des TIC

La circulaire du 24 août 2016 du ministère des finances précise que, à compter du 1er septembre 2016, les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers sont modifiées. Elle fixe à cette occasion les modalités de calcul de ces valeurs.

D’autre part, la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) relative aux lubrifiants précise les catégories des différents produits générant des huiles usagées, qui permettent le calcul de la taxe.

Enfin, la circulaire rappelle que la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est perçue, sur les produits pétroliers, lors de leur importation ou lors de leur mise à la consommation.

Tarifs et taux des taxes HSE : évolution des tarifs règlementés d’électricité

Tout d’abord, le ministère de l’environnement a fixé, dans une décision du 28 juillet 2016, les nouveau tarifs régulés de vente d’électricité, applicables à compter du 1er août 2016.

Un arrêté du 19 juillet 2016 a, lui, précisé la part fixe maximale pouvant être prise en compte dans le cadre de la facturation du « tarif bleu » (tarif régulé pour les consommateurs résidentiels). Cette part est fixée à 25% du montant HT de la facture prévisionnelle. De plus, l’arrêté indique que le rapport minimal entre le prix le plus faible et le prix le plus élevé est de 7.

Ces modalités particulières ont pour but d’inciter à une maitrise de la consommation, notamment en période de pointe (article R337-20-1 du Code de l’énergie).

Enfin, dans deux délibérations du 2 juin 2016, la CRE (Commission de régulation de l’énergie) fixe les tarifs, au 1er août 2016, d’utilisation de réseaux publics d’électricité dans les domaines HTA (Haute tension A) et HTB.

Un arrêté du 6 août 2016 fixe, pour 2016, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Cette contribution est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d’ouvrages exploités en basse tension l’année précédente. Ce taux varie selon la population de la commune concernée (plus ou moins de 2000 habitants), et un taux spécifique aux territoires d’outre-mer est prévu.

Financement du téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Un arrêté du 26 juillet 2016 précise les coefficients des différents éléments de calcul de cette redevance, dont les modalités sont définies par les articles R554-10 et R554-15 du Code de l’énergie.

Pour rappel, une circulaire du 21 septembre 2016 précise que, à partir du 1er octobre 2016, la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) ne s’appliquera pas, non plus, aux livraisons de lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées, pour la première fois sur le marché intérieur, pour l’avitaillement des navires. Il s’agit ici des produits visés à l’article 266 sexies, 4, a), et aux tableaux B et C de l’article 265 du Code des douanes. Cette circulaire vient compléter celle du 18 avril 2016 relative à la TGAP, qui limitait cette exemption aux livraisons de lubrifiants pour les aéronefs.

Sources :

• Arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l’article R337-20-1 du Code de l’énergie, JO du 21 juillet 2016 ;

• Décision du Ministre de l’Environnement du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, JO du 29 juillet 2016 ;

• Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, JO du 31 juillet 2016 ;

• Délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l’évolution au 1er août 2016 des tarifs d’utilisation d’un réseau public d’électricité dans le domaine de tension HTB, JO du 31 juillet 2016 ;

• Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du Code de l’environnement pour l’année 2016, JO du 10 août 2016 ;

• Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er septembre 2016, Bulletin officiel des douanes n° 7129 du 25 août 2016 ;

• Arrêté du 6 septembre 2016 relatif au taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, JO du 25 septembre 2016.