Pénibilité : obligations & exceptions

Pénibilité et traçabilité des expositions : rappel sur les obligations documentaires de l’employeur

Dans un document de juin 2016 consacré à la pénibilité, l’INRS fait le point sur les documents créés, maintenus ou supprimés.

Ainsi, elle rappelle que la fiche pénibilité, dans la mesure où elle a été supprimée par la loi Rebsamen (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi), ne couvre que les expositions du 1er février 2012 au 31 décembre 2014. Malgré la disparition de cette fiche, l’employeur reste tenu de déclarer, depuis le 1er janvier 2015, les expositions de ses salariés aux facteurs de pénibilité.

1/ Rappel chronologique :

• 2010 (loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010) : création de la fiche pénibilité

• 2001 (décret n° 2001-97 du 1er février 2001) : création de la fiche d’exposition et de l’attestation d’exposition à remettre au travailleur lorsqu’il quitte l’établisssement pour les agents CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction)

• 2003 (décret 2003-1254 du 23 décembre 2003) : fiche d’exposition et attestation d’exposition étendues aux ACD (agents chimiques dangereux – et non plus uniquement aux CMR)

• 2012 (décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012) : disparition de la fiche d’exposition relative aux ACD et CMR au profit de la fiche pénibilité qui entre en vigueur ; et disparition de l’attestation d’exposition aux ACD (cette attestation d’exposition aux ACD doit tout de même être remise au travailleur lorsqu’il quitte l’établisssement pour les expositions antérieures au 1er février 2012)
• 2014 (loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014) : création du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) et de l’obligation de déclaration, par l’employeur, de la pénibilité d’un poste de travail

• 1er janvier 2015 : entrée en vigueur des seuils pour certains facteurs de pénibilité, ces seuils devant simplifier l’élaboration des fiches

• Août 2015 (loi n° 2015-994 du 17 août 2015) : suppression de la fiche pénibilité

• Depuis le 1er janvier 2015 : si la fiche pénibilité n’existe plus, le CPPP et la déclaration obligatoire permettant de l’alimenter, quant à eux, existent toujours et constituent la seule mesure permettant la traçabilité des expositions.

A noter, l’attestation d’exposition aux CMR existe toujours depuis 2001.

2/ Cas spécifiques :

• S’agissant de l’exposition à l’amiante, dans la mesure où l’amiante a toujours gardé un statut à part, il convient de se référer à l’article R4412-120 du Code du travail, qui n’a pas été modifié depuis 2012, et qui prévoit que l’employeur doit établir une fiche d’exposition à l’amiante.

• Concernant l’exposition liée aux travaux en milieux hyperbares, l’article R4461-13 du Code du travail créé en 2011 et non modifié depuis, prévoit que sur le site d’intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention, l’employeur doit établir une fiche de sécurité.

Dans les deux cas précités, la fiche doit être rédigée en complément de la déclaration à faire au titre du CPPP.

• S’agissant des rayonnements ionisants (article R4451-57 du Code du travail) et des rayonnements optiques artificiels (article R4452-23 du Code du travail), une fiche d’exposition spéciale suffit (la déclaration au titre du CPPP n’est pas nécessaire).

Pour rappel, nos services HSE Vigilance ont rédigé une fiche juridique dédiée à la pénibilité et intitulée « Prévention de la pénibilité : quelles obligations pour l’employeur ? « . Nous vous invitons à la consulter.

Sources :

Document INRS TP25, « Pénibilité et traçabilité des expositions : fiches et attestations. Le point sur les documents créés, maintenus ou supprimés », Références en santé au travail, n° 146, de juin 2016