Reprise des déchets de bouteilles de gaz : nouvelles modalités

Reprise des déchets de bouteilles de gaz : suppression de la possibilité d’adhésion à un organisme agréé

Le décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 modifie les dispositions applicables au système de reprise des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, en précisant que le metteur sur le marché des bouteilles de gaz doit prendre en charge à titre gratuit la reprise des déchets de ces bouteilles lorsque le détenteur s’en défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents.

Désormais, le metteur sur le marché ne peut plus adhérer à un organisme agréé pour la reprise de ces déchets. Les dispositions du Code de l’environnement à ce sujet sont modifiées en conséquence (articles R543-257 à R543-270).

Désormais, tout metteur sur le marché de bouteilles de gaz doit fournir aux points du réseau de récupération des bouteilles de gaz après usage « toute information nécessaire à l’identification des bouteilles ainsi qu’aux modalités de leur reprise, dont le nom des personnes à contacter, les délais d’intervention et les moyens prévus pour assurer la reprise » (nouvel alinéa ajouté à l’article D543-260). Ces informations doivent être disponibles sur un site internet (nouvel alinéa ajouté à l’article D543-261).

L’article R543-262 est remplacé par l’article D543-262, qui n’offre plus la possibilité au metteur sur le marché d’adhérer à un éco-organisme agréé. Par conséquent, c’est à lui de prendre en charge à titre gratuit les déchets des bouteilles de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents et qui ont été pris en charge par les collectivités territoriales.

Cette prise en charge se fait après demande des installations ayant collecté les déchets. Le metteur sur le marché doit informer les collectivités des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles qu’il entend mettre en place. Cette information est également disponible sur un site internet.

Par conséquent, les articles R543-63, R543-264 et R543-66 à R543-68, relatifs à la gestion des déchets de bouteilles de gaz par les collectivités territoriales, à la mise en place d’un système individuel de collecte par les metteurs sur le marché (puisque ceux-ci sont désormais obligés de reprendre les déchets de leurs bouteilles) ou aux éco-organismes agréés, sont abrogés.

D’autres modifications de forme visant à supprimer la référence aux éco-organismes sont opérées (articles 5 et 6 du décret).

Pour rappel, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Son article 81 a modifié l’article L541-10-7 afin d’indiquer que la personne qui met sur le marché de telles bouteilles doit non seulement favoriser leur réemploi une fois utilisée par un système de consigne ou équivalent mais elle doit également prendre en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s’est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs.

Sources :

• Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz, JO du 26 juin 2016 ;

• Communiqué du Ministère de l’Environnement, « Loi de transition énergétique et économie circulaire : Ségolène Royal renforce la collecte et la valorisation des déchets de bouteille de gaz par les distributeurs », du 27 juin 2016.