Remise en état par un tiers : modalités de justification des garanties financières requises [FR]

Un arrêté du 18 août 2015 définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), lors de sa cessation d’activité. En effet, la remise en état d’un terrain lors de la cessation d’activité d’une ICPE peut se faire par un tiers intéressé, à condition que celui-ci dispose de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation (article L512-21 du Code de l’environnement). Les différents modèles d’acte d’engagement en fonction de la garantie choisie sont ainsi annexés au présent arrêté.

3 formes d’attestation de constitution de garanties financières

La constitution de garanties financières par le tiers souhaitant remettre en état un terrain ayant accueilli une ICPE peut se faire sous trois formes différentes:

1. Si elle se fait sur la base d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle, le document attestant de la constitution de la garantie doit suivre le modèle se trouvant en annexe I.
2. Si elle se fait sur la base d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, c’est le récépissé de consignation remis par cette dernière qui fait office d’attestation de constitution de garanties financières.
3. Enfin, si elle se fait sur la base de l’engagement écrit portant garantie autonome d’une personne physique ou morale, alors le document attestant de la constitution de cette garantie doit suivre soit le modèle se trouvant en annexe II, soit le modèle se trouvant en annexe III. Dans ce dernier cas, le tiers demandeur doit également fournir un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme au modèle présent à l’annexe IV ou à l’annexe V.

Pour rappel

L’article L512-21 permettant la remise en état d’un site par un tiers intéressé a été introduit au Code de l’environnement par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur).

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement, JO du 29 août 2015

Article L512-21 du Code de l’environnement